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Arrêté n°10610/98 du 25 Novembre 1998 Portant modification et abrogation de certaines dispositions de l'arrêté fixant les dates des concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ainsi que le nombre de places mises au concours des élèves-magistrats au titre de l'année 1998.

Discipline
Procédure civile
Date
25 Novembre 1998
Référence
10610/98
Journal Officiel
n° 2548 du 14/12/1998, p. 3633

MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 10610/1998

Portant modification et abrogation de certaines dispositions de l'arrêté fixant les dates des concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ENMG) ainsi que le nombre de places mises au concours des élèves-magistrats au titre de l'année 1998.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°79 025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la magistrature et ces textes modificatifs;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97 356 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°96 738 du 21 août 1996 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la magistrature et des Greffes (ENMG) modifié par le décret n°97 825 du 12 juin 1997;
ARRETE:

Article premier. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°1913/98du 13 mars 1998 sont modifiées comme suit

Article 2. (nouveau) Le nombre de place mises au concours est fixé à trente cinq (35)

Le reste sans changement.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 novembre 1998

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