MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 10438/2007

Portant ouverture de concours pour le recrutement de trente (30) apprenants en Master en Médecine Traditionnelle au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-01l du 03 septembre 2003 sur le statut général des fonctionnaires,
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte contre la corruption,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2007-209 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principaux généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs ;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifiée par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
• Vu l'arrêté n° 8149/2007 du 31 mai 2007 portant ouverture de formation en Master en Médecine Traditionnelle au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Master en Médecine Traditionnelle à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC).

I - ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves de concours se dérouleront le 26 septembre 2007à 8 heures dans les ex-chefs lieux des six Faritany : Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 3. Le nombre de places mises au concours est fixé à trente (30).

Article 4. Le (la) candidat (e) au concours d'admission à la formation en Master en Médecine Traditionnelle doit répondre aux conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine,

- avoir au moins trois années d'expériences professionnelles à la date de clôture du dépôt de candidature ;

- pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 3 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature ;

- s'acquitter du droit d'inscription non remboursable d'un montant de :

- cinquante mille ariary (50 000 Ar) pour les candidats nationaux ;

- deux cent mille ariary (200 000 Ar) pour les candidats étrangers.

A verser au compte de l'INSPC à la BNI CA Madagascar N°0l 11 2267 1 020 0 00.

Article 5. Le dossier de candidature à ce concours est composé de :

- une demande manuscrite timbrée (timbre fiscal) à 300 ariary, indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail), dûment signée, comportant l'avis du chef hiérarchique et précisant le centre où le (la) candidat (e) désire subir les épreuves.

- un curriculum vitae, avec une photo d'identité récente, précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations reçues et ses diplômes,

- un extrait d'acte de naissance daté de moins de l an,

- une copie conforme à l'original du diplôme, certifiée par l'autorité l'ayant délivré. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être visés par le Ministère chargé des Affaires Etrangères,

- un certificat administratif attestant les années d'exercice professionnel émanant de l'employeur du candidat ou des ordres professionnels,

- un certificat de résidence de moins trois mois,

- une attestation de position militaire pour les candidats non fonctionnaires de sexe masculin,

- une pièce justifiant l'acquittement du droit d'inscription,

- deux enveloppes timbrées à 300 ariary avec l'adresse du candidat.

Article 6. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire à Antananarivo ou auprès des Directions Régionales de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Atsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 7. La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au 24 août 2007 à 17 heures.

Article 8. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 9. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l'inscription ne sera pas pris en considération.

Article 10. Le concours comporte deux épreuves écrites :

• connaissances générales, notée sur 20 (coefficient 1)

• soins de santé primaires et médicaments essentiels, notée sur 20 (coefficient 1)

Chaque épreuve dure une heure et trente minutes.

Article 11. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une moyenne des notes supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 12. Le jury des épreuves de concours est nommé par décision du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 13. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (te) le (la) plus jeune.

Article 14. La liste des candidats déclarés définitivement admis, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la santé, le Ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Ministre chargé de la fonction publique. Elle est publiée au journal officiel de la République.

Article 15. Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.

II- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

• L'aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère chargé de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale.

• La présentation d'un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, pour les candidats non fonctionnaire,

• L'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 17. Les frais de scolarité à payer par chaque apprenant sont fixés à cinq cent mille ariary (500 000 Ar) pour les nationaux et à deux million cinq cent mille ariary (2 500 000 Ar) pour les étrangers pour une année académique.

Article 18. Les personnels fonctionnaires qui obtiennent le Diplôme de Master en Médecine Traditionnelle bénéficient d'un reclassement dans le cadre A, échelle Al (ex catégorie 9) en fonction de la disponibilité des postes budgétaires d'accueil du Ministère employeur.

Article 19. L'obtention du Diplôme de Master en Médecine Traditionnelle délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement de la fonction publique.

Article 20. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'INSPC.

Article 21. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly