MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 10437/1999
Portant renouvellement de la permission d'outillage privé accordée à la Société "PECHE ET FROID OCEAN INDIEN (PFOI) dans le domaine portuaire d'Antsiranana.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°60 099 du 24 septembre 1960 et ses modificatifs relatifs à la réglementation du domaine public,
• Vu le décret n°64 291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation ,l'utilisation, la conservation et la police du domaine public;
• Vu le décret n°67 550 du 19 décembre 1967 portant organisation de sports de commerce.
• Vu le décret n°97 749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97 262 du 3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98 530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement,
Article premier. La permission d'outillage privé, avec usage exclusivement privé, comportant une occupation temporaire de domaine public, au Port d'Antsiranana, accordée à la Société "PECHE ET FROID OCEAN INDIEN (PFOI) ", est renouvelée suivant les clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté, fixant à UN AN (1an) la durée de la permission, prend effet à compter du 01 juillet 1999, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 6 octobre 1999
RASOLONAY Charles Angelo