MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 10437/2007

Portant ouverture de concours pour le recrutement de trente (30) apprenants en Master Professionnel en Acupuncture au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire
• Vu l'Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte contre la Corruption;
• Vu le décret n° 74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n° 2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs;
• Vu le décret n° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-394 du 17 avril 2009 modifiant et complétant le décret n° 2009-251 du 19 mars 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009 - 804 du 09 juin 2009 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-574 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-549 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté n° 8148/2007du 31 mai 2007 portant ouverture de formation en Master en Acupuncture au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 8148/2007 du 31 mai 2007 sus visé, celles du présent arrêté fixent les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Master professionnel en Acupuncture à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC).

CHAPITRE PREMIER - ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves du concours se dérouleront le 9 novembre 2009 à 7h 30 à Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 3. Le nombre de places mises au concours est fixé à trente (30).

Article 4. Le (la) candidat (e) au concours d'admission à la formation en Master professionnel en Acupuncture doit répondre aux conditions suivantes :

• être titulaire d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine,

• avoir au moins trois années d'expériences professionnelles à la date de clôture de dépôt de candidature;

• pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 4 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature;

• s'acquitter du droit d'inscription non remboursable d'un montant de:

• cinquante mille ariary (50000 Ar) pour les candidats nationaux;

• deux cent mille ariary (200000 Ar) pour les candidats étrangers.

A verser au compte de l'INSPC à la BNI —CA N°01 11 2267 1020 0 00.

Article 5. Le dossier de candidature à ce concours est composé de :

• une demande manuscrite indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail), dûment signée comportant l'avis du chef hiérarchique et précisant le centre où le (la) candidat (e) désire subir les épreuves.

• un curriculum vitae, avec une photo d'identité récente, précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations reçues et les diplômes obtenus,

• un extrait d'acte de naissance daté de moins de 1 an,

• une photocopie certifiée conforme à l'original par l'autorité l'ayant délivré du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être certifiés auprès du Ministère Chargé des Affaires Etrangères,

• un certificat administratif attestant les années d'exercice professionnel émanant de l'employeur du candidat ou des ordres professionnels,

• un certificat de résidence de moins de trois mois,

• une attestation de position militaire pour le candidat non fonctionnaire de sexe masculin,

• un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de trois mois, pour le (la) candidat (e) non fonctionnaire,

• une pièce justifiant l'acquittement du droit d'inscription,

• deux enveloppes timbrées à 300 ariary avec l'adresse du candidat.

Article 6. Le dossier d'inscription au concours doit être déposé à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire à Antananarivo ou auprès des Directions Régionales de la Santé et du Planning Familial de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Antsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 7. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 8. La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au 02 octobre 2009 à 17 heures.

Article 9. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté.

Article 10. Il ne sera effectué aucun remboursement pour les candidats ayant déposé des dossiers incomplets ou qui n'auront pas satisfait aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.

Article 11. Le concours comporte deux épreuves écrites: connaissances générales, notée sur 20 (coefficient 1), anatomie générale et physiologie, notée sur 20 (coefficient 1).Chaque épreuve dure une heure et demie.

Le calendrier est fixé comme suit :

7h30 : Appel.

8h à 9h30 : connaissances générales.

10h30 à 12h : anatomie générale et physiologie.

Article 12. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peut être déclaré(e) définitivement admis (e) que le (la) candidat (e) ayant obtenu une moyenne des notes supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 13. Le jury des épreuves de concours est nommé par décision du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur sur proposition du

Directeur Général de l'INSPC.

Article 14. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (te) le (la) plus jeune.

Article 15. La liste des candidats reçus, conformément à la délibération des membres du jury, est fixée par arrêté pris conjointement par le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et le Ministre chargé de la Fonction Publique. Elle sera publiée au journal officiel de la République.

Article 16. Le résultat des épreuves d'admission n'est valable que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

• L'aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère chargé de la Santé, • L'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 18. Les frais de scolarité à payer par chaque apprenant, pour une année académique, sont fixés à :

• un million deux cent mille (1 200 000) ariary pour les nationaux du secteur public, • un million sept cent mille (1 700 000) ariary pour les nationaux du secteur privé cinq millions (5 000 000) ariary pour les étrangers.

Article 19. L'obtention du Diplôme de Master Professionnel en Acupuncture délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la fonction publique.

Article 20. Conformément aux dispositions du décret n° 74034 du 25 janvier 1974 sus visé, les fonctionnaires reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public de formation professionnelle à Madagascar, gardent pendant la durée normale de leur scolarité leur solde de fonctionnaire.

Article 21 Conformément aux dispositions du décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 sus visé, tout élève en cours de formation au sein d'un établissement public de formation professionnelle ne peut plus se présenter à un autre concours de recrutement d'agents de l'Etat.

Article 22. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'INSPC.

Article 23. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale
ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
TSIANDOPY Jacky Mahafaly