MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 10436/2007
Portant ouverture de concours pour le recrutement de 25 apprenants en Chirurgie Essentielle au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
LE MINISTRE DE LA SANTE, PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte contre la corruption;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n°2007-208 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n°2005-500 du 19 Juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs;
• Vu le décret n°2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu l’arrêté n°8147/2007 du 31 mai 2007 portant ouverture de la formation en chirurgie essentielle au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
ARRETE :
Article premier. Le présent arrêté fixé les modalités d’organisation du concours d’entrée à la formation en Chirurgie essentielle à l’Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC).
I. ORGANISATION DU CONCOURS
Article 2. Les épreuves de concours se dérouleront les 27 et 28 septembre 2007 à 8 heures à Antananarivo.
Article 3. Le ou la candidat€ au concours d’admission à la formation en charge en chirurgie essentielle doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre titulaires du diplôme de doctorat en médecine,
- Avoir exercé pendant au moins 3 ans en tant qu’assistant de chirurgie ou pouvant justifier d’une pratique chirurgicale d’au moins 3 ans à la date de clôture de dépôt de candidature fixée par l’arrêté d’ouverture de la formation,
- Pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 3 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature;
- Etre reconnus aptes médicalement pour exercer la chirurgie,
- S’acquitter du droit d’inscription non remboursable fixé à :
• Cinquante mille ariary (50.000) pour les candidats nationaux,
• Deux cent mille ariary (200.000) pour les candidats étrangers, à verser au compte de l’INSPC, à la BNI CA N° 01 11 2267 1020 0 00.
Article 4. Le dossier de candidature à ce concours est composé de :
- Une demande manuscrite timbrée (timbre fiscal) à 300 ariary dûment signée par le candidat, indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail) et comportant l’avis du chef hiérarchique,
- Un curriculum vitae, avec une photo d’identité, précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations reçues et ses diplômes,
- Un extrait d’acte de naissance daté de moins de un an,
- Une copie conforme à l’original du diplôme, certifiée par l’autorité l’ayant délivré. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être visés par le Ministère Chargé des Affaires Etrangères,
- Pour les candidats fonctionnaires: un certificat administratif attestant les années d’exercice en tant que fonctionnaire émanant du chef hiérarchique du candidat,
- Une attestation de pratique chirurgicale, précisant les années d’expériences du candidat, délivrée:
• Pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, par le chef de service de Chirurgie ou exerce le candidat et visée par :
- Le Directeur Régionale de la Santé et du Planning Familial et de la Protection Sociale, pour le candidat exerçant dans un CHDII, ou o Le Directeur du Centre Hospitalier de Référence Régionale, pour le candidat travaillant dans un CHRR, ex CHRP, ou o Le Directeur du Centre Hospitalo-universitaire.
• Pour le (la) candidat (e) exerçant dans un établissement privé, par le chirurgien responsable du service et visée par le Directeur de l’établissement,
• Pour le (la) candidat (e) de profession libérale, par un Professeur de rang magistral, spécialiste en Chirurgie,
- Un certificat médical d’aptitude délivré par le médecin agréé par le Ministère chargé de la santé,
- Un certificat de résidence de moins de trois mois,
- Une attestation de position militaire pour les candidats non fonctionnaires du sexe masculin,
- Une pièce justifiant le paiement du droit d’inscription,
- Deux enveloppes timbrées à 300 ariary avec l’adresse du candidat.
Article 5. Le dossier d’inscription au concours est à déposer à l’Institut National de Santé Publique et Communautaire à Antananarivo ou auprès des Directions Régionales de la Santé et du Planning Familial de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Atsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).
Article 6. La date de clôture de dépôt de candidature est fixée au 24 août 2007 à 17 heures.
Article 7. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.
Article 8. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l’inscription ne sera pris en considération.
Article 9. Le nombre de places mis au concours est fixé à vingt (20) pour les candidats nationaux dont quatorze (14) pour les agents de l’Etat et six (6) pour les candidats du secteur privé et libéral. Le nombre de place pour les cadidats étrangers est fixé à cinq (5).
Article 10. Les épreuves de recrutement comprennent :
- Une épreuve psychotechnique écrite et anonyme d’une durée d’un heure et demie et notée sur 20 (coefficient 1),
- Une épreuve individuelle d’une durée de 20 minutes comportant un entretien et un exercice pratique sur les conduites et gestes chirurgicaux, notée sur 20 points (coefficient 1)
Article 11. Nonobstant le nombre de places prévu, ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une note supérieur ou égale à 22 sur 40, sans que la note d’épreuve pratique soit inférieur à 12 sur 20.
Article 12. Le jury des épreuves du concours est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire.
Article 13. Le Jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.
Il établi en même temps une liste d’attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement des candidats déclarés définitivement admis. La liste d’attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l’objet d’un affichage.
En cas d’égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (e) le (la) plus jeune.
Article 14. Si la nombre de candidats définitivement admis dans un groupe est inférieur au quota préalablement fixé, les places demeurées vacantes sont attribuées aux candidats des autres groupes dans l’ordre de leur classement.
Article 15. La liste des candidats déclarés définitivement admis, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et le Ministre chargé de la Fonction publique. Elle est publiée au Journal Officiel de la République.
Article 16. Les résultats des épreuves d’admission ne sont valables que pour le rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées
II. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17. L’admission définitive à la formation est subordonnées par :
• L’aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par la Ministère Chargé de la Santé.
• La présentation d’un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, pour les candidats non fonctionnaire,
• L’établissement d’un contrat entre le candidat ou l’organisme prenant en charge le candidat, d’une part, et l’INSPC, d’autre part, pour le paiement des frais de la formation.
Article 18. Les frais de scolarité à payer par chaque apprenant sont fixés à un million deux cent ariary (1200000) pour les nationaux et à cinq million ariary ( 5000000) pour les étrangers pour une année académique.
Article 19. Les personnels fonctionnaires qui obtiennent le diplôme d’études spéciales en chirurgie essentielle bénéficient d’un reclassement dans le cadre A, échelle A1 (ex-catégorie 9 en fonction de la disponibilité des postes budgétaires du Ministère employeur.
Article 20. L’obtention du diplôme d’études spéciales en chirurgie essentielle n’ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la fonction publique.
Article 21. Les dépenses résultant de la réalisation du concours sont apportées par le budget de l’institut National de Santé Publique et Communautaire.
Article 22. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera .
Antananarivo, le 22 juin 2007
Le Ministre de la Santé, du Planning Familial de la Protection Sociale,
Dr.ROBINSON Jean Louis
Le Ministre de l’Education National et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly