MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 10435/2007

Portant ouverture du concours d'entrée pour le recrutement de vingt (20) apprenants à la formation préparant au diplôme de Master en Sciences infirmières (cadre paramédical) au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 sur le Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte Contre la Corruption ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-208 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2007-209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principaux généraux relatifs à l’organisation des concours administratifs ;
• Vu le décret n°2002-324 du 28 mai 2002 modifiée par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire ;
• Vu l’arrêté interministériel n°8152/2007 du 31 mai 2007 portant ouverture de la Formation en Services Infirmières au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire.
ARRETE N T :

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du concours d’entrée dans la formation préparant au diplôme de Master en Sciences infirmières (cadres paramédical).

TITRE I - L'ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves du concours auront lieu le lundi 24 septembre 2007 à 8 heures dans les ex-chefs lieux des six provinces ci-après : Antananarivo, Fianarantsoa, Toamasina, Mahajanga, Toliara et Antsiranana.

Article 3. Le nombre de places mises au concours est fixé à vingt (20).

Article 4. Le ou la candidat (e) au concours d’admission à la formation en Master en Sciences infirmières doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre titulaire du diplôme de Baccalauréat ;

• Etre titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier ou de Sage Femme ou autres diplômes reconnus équivalents ;

• Pour les candidats du secteur privé, avoir au moins trois années d’expériences professionnelles à la date de clôture du dépôt de candidature ;

• Pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 3 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature ;

• S’être acquitté (e) du droit d’inscription au concours d’un montant de CINQUANTE MILLE Ariary (50.000 Ariary) ; à verser au compte de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire à la BNICA N° 01 11 2267 1 020 0 00 ;

Article 5. Les Candidats au concours doivent fournis les pièces ci-après :

• Une demande d’inscription manuscrite dûment signée, timbrée à 300 Ariary (timbre fiscal) indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou email), comportant l’avis du chef hiérarchique et précisant le centre de concours choisi avec une photo d’identité récente collée en haut et à gauche ;

• Une photocopie certifiée conforme à l’original par l’autorité par l’autorité ayant délivré le diplôme de baccalauréat de l’Enseignement Secondaire ;

• Une photocopie certifiée conforme à l’original par l’autorité ayant délivré le diplôme, diplôme d’Etat d’Infirmier ou de SageFemme au diplôme reconnu équivalent ;

• Un extrait d’acte de naissance daté des moins d’un an ;

• Une attestation de position militaire visà-vis du service national pour les candidats non fonctionnaires de sexe masculin ;

• Un certificat de résidence ;

• Un casier judiciaire (bulletin n°3) moins de 3 mois pour les candidats non fonctionnaires ;

• Un certificat administratif précisant les années d’expériences professionnelles acquises ;

• Un curriculum vitae détaillé précisant les postes occupés, les formations reçus en cours d’emploi avec les attestation ou certificats y afférents ;

• Une lettre de motivation ;

• Un récépissé de versement du droit d’inscription ;

• Quatre (4) enveloppes timbrées (timbres postales) à l’adresse du candidat.

Les candidats sont tenus d’informer l’Institut National de Santé Publique et Communautaire de tout changement éventuel d’adresse.

Article 6. La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au 24 Août 2007 à 17 heures.

Le dossier d’inscription au concours doit être déposé :

• A la Filière Master en Sciences Infirmières ( Ex Formation des Cadres Paramédicaux) porte 15 Institut National de Santé Publique et Communautaire.

• Auprès de Directions Régionales de la Santé, du Planning Familial et de Protection Sociale de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Antsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 7. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l’inscription ne sera pas pris en considération.

Article 8. Il ne sera effectué aucun remboursement pour les candidats ayant déposé des dossiers incomplets ou qui n’auront pas satisfait aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.

Article 9. Les épreuves du concours comprennent :

• Une épreuve écrite sur un sujet d’ordre général, sanitaire et social, d’une durée de deux heures et demi, notée sur 20 (coefficient 1)

• Une épreuve écrite sur des questions de connaissances générales, d’une durée de deux heures et demi notée sur 20 (coefficient 1)

Article 10. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne pourront être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une moyenne des notes supérieure ou égale à 22 sur 40.

Article 11. Le Jury des épreuves du concours d’entrée à la formation préparant le diplôme de Master en Sciences Infirmières est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et du Ministre chargé de la Fonction Publique que proposition du Directeur Général de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article 12. Le Jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d’attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d’attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l’objet d’un affichage. En cas d’égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (e) le (la) plus jeune.

Article 13. La liste des candidats déclarés définitivement admis, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et le Ministre chargé de la Fonction Publique. Elle est publiée au Journal Officiel de la République.

Article 14. Les résultats du concours d’admission ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ils ont été publiés.

TITRE II - LES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. L’admission définitivement à la formation est subordonnée par :

• L’aptitude médicale du candidat dûment constaté par un médecin agréé par le Ministre chargé de la Santé ;

• L’établissement d’un contrat entre le candidat ou l’organisme prenant en charge le candidat d’une part, et l’INSPC d’autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 16. Les frais de scolarité à payer par chaque apprenant est fixé à UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE ARIARY (1 250 000 Ariary) pour une année académique.

Article 17. L’obtention du diplôme de Master en Sciences Infirmières délivré à la fin de la formation n’ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la Fonction Publique.

Article 18. Les personnels fonctionnaires qui obtiennent le diplôme de Master en Sciences Infirmières peuvent être reclassés dans le cadre A, échelle A2 (ex-catégorie 6) en fonction de la disponibilité des postes budgétaires du Ministère employeur.

Article 19. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
Dr ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de la Fonction Publique,du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly