MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 10434/2007

Portant ouverture de concours pour le recrutement de soixante quinze (75) apprenants en Master professionnel en Echographie au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-01l du 03 septembre 2003 sur le statut général des fonctionnaires,
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte contre la corruption,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2007-209 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principaux généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs ;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifiée par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
• Vu l'arrêté n°8151/2007 du 31 mai 2007 portant ouverture de formation en Master en échographie au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Master Professionnel en échographie à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC).

I - ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves de concours se dérouleront le 28 septembre 2007à 8 heures dans les ex-chefs lieux des six Faritany : Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 3. Le nombre de places mises au concours est fixé à soixante quinze (75).

Article 4. Le (la) candidat (e) au concours d'admission à la formation en Master professionnel en échographie doit répondre aux conditions suivantes :

- être titulaire du Diplôme d'Etat de Docteur en médecine ou d'un diplôme équivalent,

- pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 3 ans dans la fonction publique à la date de clôture de . dépôt de candidature ;

- s'acquitter du droit d'inscription non remboursable d'un montant de :

- cinquante mille ariary (50 000 Ar) pour les candidats nationaux ;

- deux cent mille ariary (200 000 Ar) pour les candidats étrangers.

A verser au compte de l'INSPC à la BNI - CA Madagascar N° 01 11 2267 1 020 0 00.

Article 5. Le dossier de candidature à ce concours est composé de :

- une demande manuscrite timbrée (timbre fiscal) à 300 ariary, indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail), dûment signée, comportant l'avis du chef hiérarchique et précisant le centre où le (la) candidat (e) désire subir les épreuves.

- un curriculum vitae, avec une photo d'identité récente, précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations reçues et ses diplômes,

- un extrait d'acte de naissance daté de moins de l an,

- une copie conforme à l'original du diplôme, certifiée par l'autorité l'ayant délivré. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être visés par le Ministère chargé des Affaires Etrangères,

- un certificat administratif délivré par le chef hiérarchique précisant l'ancienneté pour le (la) candidat ( e) fonctionnaire,

- un certificat de résidence de moins trois mois,

- une pièce justifiant l'acquittement du droit d'inscription,

- une attestation de position militaire pour les candidats non fonctionnaires de sexe masculin,

- deux enveloppes timbrées à 300 ariary avec l'adresse du candidat.

Article 6. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire à Antananarivo ou auprès des Directions Régionales de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Atsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 7. La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au 24 août 2007 à 17 heures.

Article 8. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 9. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l'inscription ne sera pas pris en considération.

Article 10. Le concours comporte une épreuve écrite :

- Echo-anatomie et indications de l'imagerie médicale,

- L'épreuve est notée sur 20 (coefficient 1) et dure une heure et trente minutes.

Article 11. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une moyenne de note supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 12. Le jury des épreuves de concours est nommé par décision du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 13. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (te) le (la) plus jeune.

Article 14. La liste des candidats déclarés définitivement admis, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la santé, le Ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Ministre chargé de la fonction publique. Elle est publiée au journal officiel de la République.

II - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

• L'aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère chargé de la Santé, du Planning Familial.

• La présentation d'un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, pour les candidats non fonctionnaire,

• L'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 16. Les frais de scolarité à payer par chaque apprenant, pour une année académique, sont fixés à :

• Un million cent mille ariary (1 100000 Ar) pour les médecins fonctionnaires,

• Deux millions deux cent mille Ariary (2 200 000 Ar) pour les médecins en activité libérale et privée,

• Trois millions deux cent mille ariary (3 200 000Ar) pour les étrangers.

Article 17. Les candidats fonctionnaires qui obtiennent le Diplôme de Master Professionnel en échographie bénéficient d'un reclassement dans le cadre A, échelle Al (ex-catégorie 9) en fonction de la disponibilité des postes budgétaires d'accueil du Ministère employeur.

Article 18. L'obtention du Diplôme de Master Professionnel en échographie délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dé la fonction publique.

Article 19. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'INSPC.

Article 20. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly