MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N°10433/2007

Portant ouverture de concours pour le recrutement de vingt (20) apprenants en Master en Administration Hospitalière au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption;
• Vu le décret n° 74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 et par le décret n° 2007-1111 du 18 décembre 2007 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-969 du 20 novembre 2007 portant modification du décret 2007-087 du 12 février 2007 et fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008 - 109 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-174 du 15 février 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2007208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008, portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu l'arrêté interministériel n° 19934/2007 du 14 novembre 2007 portant liste des candidats admis au concours d'entrée à la formation en Master en Administration Hospitalière au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu l'arrêté interministériel N° 9633/2008 du 29 avril 2008 portant ouverture de la formation en Administration Hospitalière au sein de l'Institut National de santé Publique et Communautaire.

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Master en Administration Hospitalière à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC).

TITRE I - ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves de concours auront lieu le 23 septembre 2008 à 8 heures à Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 3. Le nombre de places mises au concours est fixé à VINGT (20) dont 15 pour les agents publics et 05 pour les personnels privés.

Article 4. Le (la) candidat (e) au concours d'admission à la formation en en Master en Administration Hospitalière doit répondre aux conditions suivantes : être titulaire au moins d'un Diplôme de Licence en Gestion, Economie, Droit et Sciences Médicales de l'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent, avoir exercé sa profession pendant une durée d'au moins égale à trois (3) ans après avoir été titulaire du diplôme requis sus mentionné,

• le (la) candidat (e) fonctionnaire doit avoir au moins une ancienneté de service effectif de 4 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature;

• s'être engagé(e) sur l'honneur à s'acquitter du coût de la formation ou être pris (e) en charge par l'organisme employeur

• s'être acquitté(e) du droit d'inscription non remboursable d'un montant de:

• cinquante mille ariary (50000 Ar) pour les candidats nationaux;

• deux cent mille ariary (200000 Ar) pour les candidats étrangers.

• à verser au compte de l'INSPC à la Compagnie Agricole BNI Madagascar N°01 11 2267 1020 0 00.

Article 5. Le dossier de candidature au concours d'entrée à la formation en Master en Administration Hospitalière est composé de :

• une demande manuscrite indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail), dûment signée par le candidat, comportant l'avis du chef hiérarchique et précisant le centre où le (la) candidat (e) désire subir les épreuves.

• un curriculum vitae précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations reçues et ses diplômes,

• un extrait d'acte de naissance datant de moins d'un an,

• une copie conforme à l'original du diplôme, certifiée par l'autorité l'ayant délivré. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être visés par le Ministère Chargé des Affaires Etrangères,

• un certificat administratif attestant les années d'exercice professionnel délivré par le chef hiérarchique,

• un certificat de résidence datant de moins de trois mois,

• une attestation de position militaire pour les candidats non fonctionnaires de sexe masculin,

• un récépissé de versement du droit d'inscription,

• deux enveloppes timbrées à 300 ariary avec l'adresse du candidat.

Article 6. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire à Antananarivo ou auprès des Directions Régionales de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Atsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 7. La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au vendredi 22 août 2008 à 17 heures.

Article 8. Nul ne peut être admis à concourir s'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus.

Article 9. Les dossiers incomplets à la date de clôture de l'inscription ne seront pas pris en considération.

Article 10. Le concours comporte trois épreuves écrites: Gestion des ressources humaines dans la fonction publique, notée sur 20, (coefficient 1); Correspondance administrative, notée sur 20, (coefficient 1) et Comptabilité générale et comptabilité publique, notée sur 20, (coefficient 1).

Le calendrier est fixé comme suit :

• de 8h à 9h30: Gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

• de 10h30 à 12h: Correspondance administrative.

• de 14h30 à 16h30: Comptabilité générale et comptabilité publique.

Article 11. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être admis que les candidats dont la moyenne des notes est supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 12. Le jury des épreuves de concours est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et le Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 13. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. Cette liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (e) le (la) plus jeune.

Article 14. La liste des candidats déclarés définitivement admis, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et le Ministre chargé de la Fonction Publique. Elle sera publiée au journal officiel de la République.

Article 15. Le résultat des épreuves d'admission n'est valable que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.

TITRE II - DISPOSITION PARTICULIERE

Article 16. Le candidat déclaré définitivement admis par l'arrêté n° 19934/2007 du 14 novembre 2007 portant liste des candidats admis au concours d'entrée à la formation en Master en Administration Hospitalière au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire, rejoint d'office les candidats admis au présent concours.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

L'aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère Chargé de la Santé et du Planning Familial.

La présentation d'un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, pour les candidats non fonctionnaires,

L'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 18. Les frais de formation à payer par chaque apprenant sont fixés à un million deux cent mille ariary (1200000 Ar) pour les nationaux et à six million ariary (6000000 Ar) pour les étrangers pour une année académique.

Article 19. L'obtention du Diplôme de Master Professionnel ou Master Recherche en Administration Hospitalière délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la fonction publique.

Article 20. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'INSPC.

Article 21. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
Jean Louis ROBINSON

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky