MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N°10431/2007

Portant ouverture du concours pour le recrutement de 25 apprenants à la formation Licence en Nutrition au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte contre la corruption;
• Vu le décret n°74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratifs et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar;
• Vu le décret n° 2002 -324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002, portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire,
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007- 969 du 20 novembre 2007 portant modification du décret 2007 - 087 du 12 février 2007 et fixant les attributions du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008 -109 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-174 du 15 février 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2007208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu l'arrêté interministériel n° 9630/2008 du 29 avril 2008 portant ouverture de formation en Nutrition au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire;

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Licence en Nutrition au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

TITRE I - ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves auront lieu le 22 septembre 2008 à 8 heures à Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 3. Le nombre de places mises au concours est à fixé VINGT CINQ (25).

Article 4. Le (la) candidat (e) au concours d'admission à la formation en Licence en Nutrition doit répondre aux conditions suivantes :

• être titulaire du diplôme de Baccalauréat de l'enseignement secondaireet avoir validé au moins la deuxième année de la faculté de médecine ou la faculté des sciences ou des institutions de formation des paramédicaux, • le (la) candidat (e) fonctionnaire doit avoir au moins une ancienneté de service effectif de (quatre) 4 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature;

• s'être acquitté(e) de droit d'inscription non remboursable:

• cinquante mille ariary (50 000 Ariary) pour les candidats nationaux,

• deux cent mille ariary (200 000 Ariary) pour les candidats étrangers.

• à verser au compte de l'INSPC à la BNI-CA N° 01 11 2267 1 020 0 00.

Article 5. Le dossier de candidature est composé de :

• une demande manuscrite indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail), dûment signée comportant l'avis du chef hiérarchique et précisant le centre où le (la) candidat (e) désire subir les épreuves,

• un curriculum vitae avec photo d'identité récente, précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations suivies et les diplômes obtenus,

• un extrait d'acte de naissance datant de moins d'un an,

• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de réalisateur adjoint, de sage femme diplômée d'Etat ou d'infirmier diplômé d'Etat ou de l'attestation de validation de la deuxième année de la faculté de médecine ou des sciences ou des institutions de formation des paramédicaux. La certification se fait uniquement auprès des autorités ayant délivré le diplôme ou l'attestation. Les Diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être visés auprès du Ministère chargé des Affaires Etrangères,

• une photocopie du Diplôme de Baccalauréat uniquement certifié auprès de l'office du baccalauréat. Les Diplômes délivrés par des Institutions étrangères sont à certifier auprès du Ministère chargé des Affaires Etrangères,

• un certificat administratif attestant les années d'exercice professionnel,

• un récépissé de versement du droit d'inscription,

• deux enveloppes timbrées à 300 Ariary avec adresse du candidat,

• un certificat de résidence datant de moins de 3 mois,

• Attestation de position militaire pour les candidats non fonctionnaires de sexe masculin.

Article 6. La date de clôture du dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 22 août 2008 à 17 heures.

Article 7. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire, Ex-Ecole de Médecine Befelatanana, ou auprès des Directions Régionales de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga),

Antsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 8. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 9. Les dossiers incomplets à la date de clôture de l'inscription ne seront pas pris en considération.

Article 10. Le concours comporte trois épreuves: Connaissances générales, notée sur 20 (coefficient 1), Notions sur la nutrition et l'alimentation humaines, notée sur 20 (coefficient 1) et Notions de statistiques notée sur 20 (coefficient 1).

Le calendrier est fixé comme suit :

8h à 9h30 : Connaissances générales.

10h30 à 12h : Notions sur la nutrition et l'alimentation humaines.

14h30 à 16h : Notions de statistiques.

Article 11. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une moyenne des notes supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 12. Le jury des épreuves est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 13. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de point, la place sera attribuée au (à la) candidat (e) le (la) plus jeune.

Article 14. La liste des candidats (es) déclaré(e) s définitivement admis, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et le Ministre chargé de la Fonction Publique. Elle est publiée au Journal Officiel de la République.

TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

• l'aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère Chargé de la Santé, • la présentation d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les candidats non fonctionnaires,

• l'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 16. Le montant des frais de scolarité est fixé à un million deux cent mille ariary (1.200.000 Ar) par année académique.

Article 17. L'obtention du diplôme de Licence en Nutrition, délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la Fonction Publique.

Article 18. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article 19. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Jean Louis ROBINSON
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, TSIANDOPY Jacky