MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 10430/2007

Portant ouverture du concours pour le recrutement de 25 apprenants à la formation Master en Nutrition au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-01l du 03 septembre 2003 sur le statut général des fonctionnaires,
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte contre la corruption,
- Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2007-209 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principaux généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs ;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifiée par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
• Vu l'arrêté n°8144/2007 du 31 mai 2007 portant ouverture de formation Master en Nutrition au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire :

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Master en Nutrition au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

TITRE I - ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Les épreuves de concours se dérouleront le 28 septembre 2007à 8 heures dans les ex-chefs lieux des six Faritany : Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 3. Le nombre de places mises au concours est fixé à vingt cinq ( 25).

Article 4. Le (1a) candidat (e) au concours d'admission à la formation en Master en Nutrition doit répondre aux conditions suivantes :

- être titulaire au moins du diplôme de licence en nutrition ou d'un diplôme de licence de sciences dans le domaine des sciences de la vie.

- pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 3 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature ;

- s'acquitter de droit d'inscription non remboursable :

. cinquante mille ariary (50 000 Ariary) pour les candidats nationaux,

. deux cent mille ariary (200 000 Ariary) pour les candidats étrangers.

à verser au compte de l'INSPC à la BNI-CA N° 01 11 2267 1 020 000.

Article 5. Le dossier de candidature à ce concours est composé de :

• une demande manuscrite timbrée (timbre fiscal) à 300 ariary, indiquant un moyen de contact rapide (téléphoné ou e-mail), dûment signée, comportant l'avis du chef hiérarchique pour les fonctionnaire, et précisant le centre où le (la) candidat (e) désire subir les épreuves.

• un curriculum vitae avec photo récente, précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, ses formations et ses diplômes,

• un extrait d'acte de naissance daté de moins d'un an,

• une copie conforme du diplôme, certifiée par l'autorité l'ayant délivré. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être visés par le Ministère chargé des Affaires Etrangères.

• un certificat administratif attestant les années d'exercice professionnel,

• un récépissé de versement du droit d'inscription

• deux enveloppes timbrées à 300 Ariary avec adresse du candidat,

• un certificat de résidence moins de 3 mois,

• une attestation de position militaire pour les candidats non fonctionnaires de sexe masculin.

Article 6. La date de clôture de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 août 2007 à 17 heures.

Article 7. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire, Ex-Ecole de Médecine Befelatanana, ou auprès des Directions Régionales de la Santé et du Planning Familial de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Antsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 8. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 9. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l'inscription ne sera pas pris en considération.

Article 10. Le concours en Master en Nutrition comporte deux épreuves écrites :

- Connaissances générales et notions de nutrition, d'une durée d'une heure et demie, notée sur 20 (coefficient 1).

- Notions d'épidémiologie, d'une durée d'une heure et demie, notée sur 20 (coefficient 1).

Article 11. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une moyenne des notes supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 12. Le jury des épreuves de concours est nommé par décision du Ministre chargé de la Santé, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 13. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (te) le (la) plus jeune.

Article 14. La liste des candidats (es) déclaré(e) s définitivement admis, conformément à la délibération des membres du jury, est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la santé, le Ministre chargé de l'enseignement supérieur et le Ministre chargé de la fonction publique. Elle est publiée au journal officiel de la République.

TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

• L'aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère chargé de la Santé,

• La présentation d'un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, pour les candidats non fonctionnaires,

• L'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 16. Le montant des frais de scolarité est fixé à un million deux cent mille ariary (1.200.000 Ar) par an.

Article 17. L'obtention du diplôme de Master en Nutrition, délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la Fonction Publique.

Article 18. Les personnels fonctionnaires qui obtiennent le diplôme de Master en Nutrition sont reclassés dans le cadre A, échelle A2 (ex-catégorie 6) en fonction de la disponibilité des postes budgétaires du Ministère employeur.

Article 19. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article 20. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly