MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 10429/2007

Portant ouverture du concours pour le recrutement de deux cent (200) apprenants en Master en santé publique et communautaire au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-01l du 03 septembre 2003 sur le statut général des fonctionnaires,
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la Lutte contre la corruption,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2007-209 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principaux généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs ;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifiée par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
• Vu l'arrêté n° 8143/2007 du 31 mai 2007 portant ouverture de formation en Master en santé publique et communautaire au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Master en santé publique et communautaire à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC).

TITRE I - ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Un seul concours est organisé pour l'admission à la formation en Master en santé publique en formation présentielle ou en formation à distance.

Article 3. Les épreuves de concours se dérouleront le 24 septembre 2007 à 8 heures dans les ex-chefs lieux des six Faritany : Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 4. Les nombres de places mises au concours sont fixés comme suit :

• Pour la formation présentielle : trente places (30). ,

• Pour la formation à distance: cent cinquante (150) pour les candidats nationaux et 20 places pour les candidats étrangers.

Article 5. Le (la) candidat (e) au concours d'admission à la formation en Master en Santé Publique et Communautaire doit répondre aux conditions suivantes :

• être titulaire du :

. Diplôme d'Etat de Docteur en médecine ou d'un diplôme équivalent en pharmacie ou en chirurgie dentaire ou en médecine vétérinaire ou

. Diplôme d'Administrateur civil, ou

. Diplôme d'études supérieures spécialisées en administration hospitalière, ou

. Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) de l'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent.

• avoir une expérience professionnelle d'au moins trois (3) ans à la date de clôture du dépôt de candidature,

• pour le (la) candidat (e) fonctionnaire, avoir au moins une ancienneté de service effectif de 3 ans dans la fonction publique à la date de clôture de dépôt de candidature,

• s'être engagé(e) sur l'honneur à s'acquitter du coût de la formation dans les conditions fixées par l'Institut National de Santé Publique et Communautaire, ou en cas de prise en charge par un organisme ou par un employeur, avoir une attestation de prise en charge.

S'acquitter du droit d'inscription non remboursable d'un montant de :

. cinquante mille ariary (50 000 Ar) pour les candidats nationaux ;

. deux cent mille ariary (200 000 Ar) pour les candidats étrangers.

A verser au compte de l'INSPC à la BNI CA N°0l 11 2267 1 020 0 00.

Article 6. Le dossier de candidature à ce concours est composé de :

• Une demande manuscrite timbrée (timbre fiscal) à 300 ariary indiquant un moyen de contact rapide (téléphone ou e-mail), dûment signée et comportant l'avis du chef hiérarchique, précisant le type de formation pour laquelle le candidat désire concourir: présentielle ou à distance et indiquant le centre de concours choisi,

• un curriculum vitae avec photo récente, précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations reçues et ses diplômes,

• un extrait d'acte de naissance daté de moins d'un an,

• une copie conforme à l'original du diplôme, certifiée par l'autorité l'ayant délivré. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères doivent être visés par le Ministère chargé des Affaires Etrangères.

• un certificat administratif attestant les années d'exercice professionnel émanant de l'employeur du candidat ou des ordres professionnels,

• un récépissé de versement du droit d'inscription

• Une lettre d'engagement sur l'honneur à s'acquitter du coût de la formation ou une attestation de prise en charge signée par l'employeur,

• deux enveloppes timbrées à 300 Ariary avec adresse du candidat,

• un certificat de résidence,

• une attestation de position militaire pour les candidats non fonctionnaires de sexe masculin.

Article 7. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire à Antananarivo ou auprès des Directions Régionales de la Santé et du Planning Familial de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Atsinanana (Toamasina), Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 8. La date de clôture de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 août 2007 à 17 heures.

Article 9. Nul ne peut être autorisé à se présenter au concours s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Article 10. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l'inscription ne sera pas pris en considération.

Article 11. Il ne sera effectué aucun remboursement pour les candidats ayant déposé des dossiers incomplets ou qui n'auront pas satisfait aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.

Article 12. Le concours comporte trois épreuves écrites. Chaque épreuve dure 1 heure 30 minutes et est notée sur 20 (coefficient 1) :

• Connaissances générales sur le système de santé,

• Notions de statistiques et d'épidémiologie,

• Notions de mobilisation sociale.

Article 12. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une moyenne des notes supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 13. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant obtenu une moyenne des notes supérieure ou égale à 12 sur 20.

Article 14. Le jury des épreuves de concours est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et le Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 15. Le jury dresse la liste définitive des candidats admis au concours.

Il établit en même temps une liste d'attente des candidats classés par ordre de mérite, en prévision des cas de défaillance ou de désistement de candidats déclarés définitivement admis. La liste d'attente constituée du reste des candidats admissibles ne fera pas toutefois l'objet d'un affichage.

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (te) le (la) plus jeune.

Article 16. La liste des candidats reçus est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et le Ministre chargé de la Fonction Publique. Elle sera publiée au journal officiel de la République.

Article 17. Le résultat des épreuves d'admission n'est valable que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.

Article 18. Si le nombre des candidats définitivement admis dans un groupe (national ou étranger) est inférieur au quota préalablement fixé, les places demeurées vacantes seront attribuées au candidats de l'autre groupe dans l'ordre de leur classement.

TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19. L'admission définitive à la formation est subordonnée par :

• L'aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial,

• La présentation d'un extrait de casier judiciaire, datant de moins de trois mois, pour les candidats non fonctionnaires,

• L'établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 20. Les frais de scolarité à payer par chaque apprenant sont fixés à un million deux cent cinquante mille ariary (1 250 000 Ar) pour les nationaux et à six million deux cent cinquante ariary (6 250 000 Ar) pour les étrangers pour une année académique.

Article 21. L'obtention du Diplôme de Master en santé publique et communautaire délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement de la fonction publique.

Article 22. Les candidats fonctionnaires qui obtiennent le Diplôme de Master en santé publique et communautaire peuvent être reclassés dans la catégorie supérieure en fonction de la disponibilité des postes budgétaires d'accueil du Ministère employeur.

Article 19. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article 20. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 juin 2007

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly