MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 104/2011
Autorisant l'ouverture d'un "Dispensaire DSC Md Sylvestre Mb Cathérine" Fokontany Vohimasina, Commune rurale de Belobaka- District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé Publique modifiée et complétée par la Loi n° 97-034 du 30 Octobre 1997 ;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-759 du 17 Août 2010 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-372 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande formulée par Père RABEMAHENINA Céléstin, Curé du District Miandrarivo-Belobaka;
• Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative réunis le 16 Décembre 2010,
Article premier. Est autorisée l'ouverture d'un "Dispensaire DSC Md Sylvestre Mb Cathérine " Fokontany Vohimasina, Commune rurale de Belobaka- District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava.
Article 2. Sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de
Tsiroanomandidy, le Dispensaire est autorisé à exécuter, tout soin curatif et préventif. Ce Dispensaire doit fournir au Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de Tsiroanomandidy ses rapports mensuels d'activités.
Article 3. Ladite formation sanitaire est tenue de signer avec le Service de District de la Santé Publique de rattachement une convention stipulant leurs obligations respectives.
Article 4. Un cahier de charge doit être établi de concert avec le Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de rattachement. Ce cahier doit être disponible à tout moment et conforme au projet de santé présenté.
Article 5. En ce qui concerne les prestations de service, elles sont payantes.
Article 6. Les titulaires du présent arrêté doivent respecter les orientations fixées par le Ministère de la Santé Publique. Le non respect desdites dispositions pourra entraîner la fermeture de l'établissement nonobstant toutes poursuites judiciaires à l'encontre des responsables de la formation sanitaire.
Article 7. La présente autorisation ministérielle cesse d'être valable si le Dispensaire n'est pas opérationnel dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 8. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 janvier 2011
Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade
RAJAONARISON Pascal Jacques