MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
ARRETE MINISTERIEL N°10333/2018 Déclarant réservée pour études géologiques la zone d’Andriamena - Betsiboka
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 ;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les conditions d’application de la Loi 99022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi 2005-021 du 17 octobre 2005 ;
• Vu le Décret n° 2015-996 du 23 juin 2015 portant adoption de la Politique Générale de l’Etat en matière des Mines à Madagascar ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-351 du 04 mai 2016 modifié par le Décret n° 2017- 897 du 03 octobre 2017, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, ainsi que l’organisation générale de son Ministère
Après avis du Comité National des Mines,
ARRETE :
Article premier.- Conformément aux dispositions de l’article 17 nouveau de la Loi n° 99-022 modifiée par la Loi n° 2005-021, et de l'article 12 du Décret n° 2006-910 susvisés, la zone se situant dans la Région de Betsiboka, est déclarée réservée temporairement pour études géologiques.
Ainsi, pendant la durée de la classification en zone réservée, aucun octroi d’autorisations ou de droits miniers ne peut y être accepté.
Article 2.- La liste des coordonnées du centre de carrés miniers de la zone concernée est jointe en annexe du présent Arrêté.
Article 3.- La durée de classification en zone réservée est de trois (03) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté. Elle est renouvelable une seule fois pour la même durée
Article 4.- L’étude géologique à effectuer sur la zone ainsi réservée permettra d’acquérir plus d’informations et de données géologiques et minières y afférentes et d’orienter ainsi le Ministère dans la valorisation et l’optimisation des ressources minières qui s’y trouvent.
Article 5.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé notamment en son article 6, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 26 avril 2018
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole
ZAFILAHY Ying Vah