MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
ARRETE N°1032/2017
Abrogeant l’arrêté n°14 517/2015 et portant organisation de l’Enseignement général privé
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2004 - 004 du 26 Juillet 2004 modifiée par la loi n° 2008 - 011 du 17 Juillet 2008 portant orientation générale du système d’Éducation, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu le décret n° 94 - 100 du 15 Janvier 1994 et modifié par le décret n° 2009 - 1146 du 1er Septembre 2009 portant création et organisation de l’Office National de l’Enseignement Privé au Ministère de l’Éducation Nationale ;
- Vu le décret n° 98 - 433 du 16 Juin 1998 modifié et complété par le décret n° 2015-1218 du 18 août 2015 portant statut de l’enseignement général privé ;
- Vu le décret n° 2016 - 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016 - 265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016 - 460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2009 - 1172 du 25 Septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Éducation Nationale ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
TITRE PREMIER - DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT GENERAL PRIVE
Article premier : En application des dispositions de l’article 2 du décret n°98 - 433 susvisé les établissements privés d’enseignement sont laïcs ou religieux. Toutefois, la spécificité d’un établissement privé doit respecter les libertés et l’éthique sociale disposées par la législation en vigueur et ne peut avoir pour effet d’entraver le bon déroulement de la scolarité ou de ne pas respecter les programmes officiels.
Est considérée comme Établissement d’Enseignement général privé, toute entité ayant pour fonction principale de dispenser une formation générale, initiale ou continue à des élèves, du niveau préscolaire au niveau III. Il joue le rôle de partenaire de l’État dans la promotion et le développement du système éducatif et de formation.
TITRE II - DE L’OUVERTURE ET DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT GENERAL PRIVE
Article 2 : Tout Établissement d’Enseignement général privé fait partie intégrante du système d’éducation et de formation.
Aucun établissement d’enseignement général privé n’a le droit de fonctionner sur le territoire de la République de Madagascar sans les autorisations délivrées par le Ministère en charge de l’Éducation Nationale. Les formations dispensées dans les Établissements d’Enseignement général privés peuvent être payantes.
Toute personne physique ou morale qui persiste à ouvrir et exploiter un établissement scolaire d’enseignement général privé sans autorisation d’ouverture est passible de sanctions administratives prévues par les dispositions de l’article 35.
Article 3 : L’ouverture et le fonctionnement des établissements d’Enseignement général sont soumis à trois sortes d’autorisations constituant des conditions cumulatives :
■ celle relative à l’établissement ;
■ celle relative au personnel enseignant ; et
■ celle relative au directeur.
CHAPITRE I - AUTORISATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT
Article 4 : Tout établissement d’Enseignement général scolaire privé doit être installé dans un endroit calme, sain et sécurisé sans préjudice de l’application d’autres conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5 : L’implantation d’un établissement scolaire privé doit avoir obtenu l’avis favorable et motivé des autorités administratives locales à savoir Fokontany, Commune et District d’implantation projetés. Toutefois, les avis émis par les autorités locales suscitées ne valent pas autorisation d’ouverture et ne lient en aucun cas l’administration du Ministère chargé de l’Éducation Nationale et ses démembrements légalement investis de les octroyer.
Article 6 : La demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement d’enseignement général privé doit être formulée par la personne qui déclare prendre la direction effective de l'établissement et cosignée par le propriétaire et par la Direction Nationale pour les établissements confessionnels.
Cette demande doit indiquer :
■ Le nom, l’adresse permanente et les moyens de contact rapide (téléphone, e-mail) du propriétaire et du directeur de l’établissement ;
■ Le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte d'identité nationale du directeur et du propriétaire de l’établissement, pour les personnes physiques et les documents justifiant l'identité du représentant légal de l’entité et les pouvoirs qui lui sont dévolus au sein de ladite société pour les personnes morales ;
■ Le lieu d'implantation de l'établissement ;
■ Le niveau et la dénomination de l’établissement ;
■ Le nombre de classes et d'élèves prévus à l'ouverture ;
■ Le nombre d’enseignants à embaucher : au moins six enseignants titulaires pour les niveaux collège et lycée, dont trois scientifiques et trois littéraires ;
■ Le régime de l’établissement : externat, demi-pensionnat ou internat.
Article 7 : Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture est composé de:
A. Pour le directeur,
1. Une photocopie certifiée conforme à l’original de l’acte portant autorisation d'enseigner ;
2. Une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte de résident délivrée par Le Ministère de l’Intérieur pour les personnes de nationalité étrangère ;
3. Un certificat de résidence de moins de six mois au moment du dépôt du dossier ;
4. Une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou une pièce officielle qui peut la remplacer, pour les personnes de nationalité étrangère ;
5. Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) ou, pour les étrangers, les pièces officielles ayant la même valeur juridique pouvant les substituer, délivré moins de trois mois au moment du dépôt du dossier ;
6. Un contrat de travail passé entre le propriétaire de l’établissement et le directeur nominal ;
7. Une lettre de nomination du directeur délivrée par la Direction Nationale pour l’établissement affilié à une des Directions Nationales confessionnelles ;
8. Les moyens de contact rapide et permanent : téléphone, e-mail.
B. Pour le propriétaire,
1. Une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou une pièce officielle ayant la même valeur juridique pouvant la substituer, pour les personnes de nationalité étrangère ;
2. Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) ou, pour les étrangers une pièce, ayant la même valeur juridique pouvant la substituer, délivrée de moins de trois mois au moment du dépôt du dossier ;
3. Une copie du contrat de bail d’une durée minimum de cinq ans, passé entre le propriétaire de l’établissement et le propriétaire des locaux, dans le cas où les locaux servant de salle de classe et dépendances appartiennent à un particulier ou à un organisme privé ;
4. Un contrat de travail passé entre le propriétaire de l’établissement et le personnel enseignant et/ou administratif dûment légalisé auprès de l’autorité compétente ;
5. Une photocopie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’enseigner des enseignants ;
6. Une liste nominative du personnel embauché pour chaque cycle, avec le numéro et la date de leurs autorisations d’enseigner, leur spécialisation ainsi que le numéro et la date de délivrance de leur carte d’identité nationale.
C. Pour les infrastructures,
1. Un plan détaillé des locaux avec indication de toutes les dimensions de chaque salle de classe ;
2. Un plan d'ensemble des locaux et dépendances ;
3. Un procès-verbal technique délivré par les services de la voirie sur la salubrité et la sureté du local ;
4. Un plan de repérage par rapport à la voie publique ;
5. Un titre de propriété ou un certificat administratif de situation juridique du terrain d’implantation du domaine scolaire ;
6. Un procès-verbal technique de constatation de l’infrastructure établi par la Circonscription Scolaire d’implantation ;
Article 8 : L’effectif maximum d’élèves pouvant être reçu dans une salle de classe est déterminé par sa capacité d’accueil, chaque élève devant disposer de 3 m3 d’air pour travailler dans des conditions normales. La capacité d’accueil s’obtient par la multiplication de la longueur de la salle par sa largeur et sa hauteur ; le tout est divisé par trois. Toutefois, la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2m50.
Article 9 : La distance minimale autorisée entre deux établissements scolaires privés de même niveau est fixée à trois cents mètres et suivant la carte scolaire. L’établissement doit être éloigné au moins de trois cents mètres de tout ce qui est susceptible de perturber les activités pédagogiques ou porter atteinte de près ou de loin à la moralité et à la santé des élèves notamment des débits de boisson.
Article 10 : Tout établissement scolaire privé doit obligatoirement disposer d’un espace destiné à la récréation des élèves et de sanitaires à l’intérieur de l’établissement.
Article 11 : Le pensionnat doit être nettement séparé des locaux scolaires et une pièce spéciale doit être affectée au réfectoire ; les sanitaires doivent être séparés pour les garçons, les filles et le personnel de l’établissement.
Article 12 : Le nombre maximum d’internes pouvant être reçu à l’internat est fixé à raison de 15m3 d’air par élève par dortoir.
Article 13 : Le directeur est tenu d’indiquer sur une plaque la dénomination de l’établissement, avec le niveau (primaire, collège ou lycée ...) le numéro et la date de l’autorisation d’ouverture de son établissement sous peine des sanctions prévues par l’article 35.
Article 14 : L’ouverture d’un établissement scolaire privé est prononcée par :
A. Arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale en ce qui concerne :
• les Lycées ou tout établissement à niveaux jumelés avec un Lycée ;
• les établissements à régime d’études particulier ne suivant pas le programme officiel en vigueur ;
• les établissements dirigés par une personne de nationalité étrangère ;
B. Décision du Directeur Régional de l’Éducation Nationale en ce qui concerne les Collèges ou tout établissement à niveaux jumelés avec un Collège ;
C. Décision du Chef de la Circonscription Scolaire en ce qui concerne le Primaire.
Article 15 : Des modificatifs aux autorisations d’ouverture peuvent être pris par les autorités compétentes en cas de changement d’effectif, de direction, de dénomination, de localité ou d’extension du niveau et éventuellement de fermeture. Dans ce cas, une demande sur papier libre accompagnée des pièces justificatives doit être faite par l’intéressé. Il y joindra dans tous les cas l’original de l’acte portant autorisation d’ouverture de l’établissement.
Toutefois, tout changement de nature d’un établissement est considéré comme ouverture d’un nouvel établissement.
Article 16 : En cas de vacance du poste du directeur d'un établissement scolaire pour raison de santé ou pour toute autre raison justifiée, la Direction Nationale ou le propriétaire de l'établissement concerné est tenu d'en informer les autorités compétentes dans un délai raisonnable. La direction sera assurée par un directeur par intérim dont la durée ne peut dépasser trois mois.
Article 17 : Tout dossier de demande d’autorisation d’ouverture doit être déposé au plus tard six (06) mois avant le début de l’année scolaire auprès de la Circonscription Scolaire qui le transmet par voie hiérarchique aux autorités compétentes.
Tout dossier complet doit faire l’objet d’une délivrance de récépissé, mais sous réserve de vérification ultérieure approfondie.
L’administration doit statuer dans un délai de cinq mois. Ce délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet. Une visite préalable des lieux d’implantation est faite par les services techniques déconcentrés du ministère en charge de l’éducation qui donne leur avis. La notification de l’acte portant autorisation d’ouverture se fait par voie hiérarchique pour être délivrée personnellement au demandeur.
Tout dossier de demande d'autorisation d'ouverture incomplet ou dont les pièces constitutives ne sont pas, selon le cas, conformes aux dispositions du présent arrêté fait l'objet d'un rejet systématique à n’importe quel moment de sa constatation notamment à l'occasion de son dépôt.
Article 18 : L’autorisation d’ouvrir un établissement s’applique au seul établissement considéré. Toute extension ou ouverture d’établissement annexe est soumise à autorisation préalable. Il en va de même chaque fois que le déclarant apporte une modification à l’organisation pédagogique, professionnelle ou matérielle initialement définie dans le dossier d’établissement accompagnant la demande d’ouverture. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée seulement des pièces nécessaires à la compréhension des modifications envisagées.
CHAPITRE II - AUTORISATIONS RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT
Article 19 : Peuvent assumer la fonction enseignante, les titulaires d’un des titres de capacité académique ou professionnelle suivants :
1. Pour les écoles primaires
■ Certificat d’Aptitude à l’Enseignement, CAE (ancien ou nouveau régime) ;
■ Certificat d’Aptitude Pédagogique, (CAP/EB, CAP/EN, CAP/EP) ;
■ Diplôme reconnu au moins équivalent à la catégorie trois (III) de la fonction publique, appuyé par une attestation d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante au Primaire reconnue par le Ministère en charge de l’Éducation ;
■ Diplôme ou certificat d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante reconnu au moins équivalent à la catégorie trois (III) de la fonction publique.
■ Certificat d’Aptitude Pédagogique, (CAP/EB, CAP/EN, CAP/EP) ;
■ Diplôme reconnu au moins équivalent à la catégorie trois (III) de la fonction publique, appuyé par une attestation d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante au Primaire reconnue par le Ministère en charge de l’Éducation ;
■ Diplôme ou certificat d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante reconnu au moins équivalent à la catégorie trois (III) de la fonction publique.
■ Diplôme ou certificat de formation pédagogique délivré par des instituts pédagogiques et reconnu au moins équivalent à la catégorie trois (III) de la fonction publique.
2. Pour les collèges
■ Diplôme de Baccalauréat appuyé par une attestation d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante au Collège reconnue par le Ministère en charge de l’Éducation ;
■ Diplôme ou certificat d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante délivré par des instituts pédagogiques reconnus, au moins équivalent à la catégorie trois (III) de la fonction publique ;
■ Certificat d’Aptitude Pédagogique pour l’enseignement dans les collèges d’enseignement général (CAP/CEG) ;
■ Certificat d’Aptitude Pédagogique aux fonctions de Professeur conseiller Pédagogique (CAP/CP) ;
■ Diplôme de fin d’études du premier cycle de l’Enseignement Supérieur ;
■ Licence, Master en rapport avec la matière à enseigner ou Certificat d’Aptitude Pédagogique des Écoles Normales (CAPEN).
3. Pour les Lycées
■ Certificat d’Aptitude Pédagogique pour l’enseignement dans les collèges d’Enseignement Général (CAP/CEG), ou un certificat délivré par les centres de formation des formateurs pédagogiques reconnu par l’État, mais seulement pour les deux premières années du Lycée ;
■ Diplôme de fin d’études du premier cycle de l’Enseignement Supérieur ou tout diplôme reconnu au moins équivalent à la catégorie cinq (V) de la fonction publique, mais seulement pour les deux premières années du Lycée ;
■ Licence, Master en rapport avec la matière à enseigner ou Certificat d’Aptitude Pédagogique des Écoles Normales (CAPEN).
Article 20 : Pour l’obtention d’autorisation d’enseigner, l’intéressé doit fournir les pièces suivantes :
1. Une demande sur papier libre dûment signée par l’intéressé mentionnant le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte d’identité et la spécialité du postulant ;
2. Un acte de naissance ou pour les étrangers, une pièce officielle ayant la même valeur juridique pouvant la substituer;
3. Une photocopie certifiée conforme à l’original du diplôme délivré par l’autorité administrative compétente ;
4. Une photocopie certifiée conforme du certificat ou de l’attestation d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante, reconnue par le Ministère en charge de l’Éducation Nationale, pour les postulants à la fonction enseignante du primaire et/ou du collège ;
5. Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) ou, pour les étrangers, une pièce ayant la même valeur juridique pouvant la substituer et délivré de moins de trois mois au moment du dépôt de dossier ;
6. Un certificat de visite médicale n°57 et 58, de moins de six mois, délivré par un médecin du Service de Santé publique, constatant que le postulant n’est atteint d’aucune maladie contagieuse et qu’il est reconnu apte physiquement et mentalement à enseigner ;
7. Un certificat attestant la position régulière de l’intéressé vis-à-vis de la Commission Nationale de recensement pour les candidats de sexe masculin de plus de vingt ans ;
8. Deux photos d’identité ;
9. Pour le fonctionnaire retraité, un arrêté de mise à la retraite;
10. Une photocopie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou pour les étrangers, la photocopie certifiée de la carte de résident ou autres pièces officielles ayant la même valeur juridique pouvant la substituer, délivrée de moins de trois mois au moment du dépôt du dossier;
11. Un certificat de résidence de moins de six mois.
Article 21 : Le dossier de demande d’autorisation d’enseigner doit être déposé auprès de la Circonscription Scolaire du lieu de résidence du demandeur.
Article 23 : L’âge minimum requis pour obtenir l’autorisation d’enseigner est fixé à vingt et un (21) ans.
Article 22 : Les agents encadrés de l’État ne peuvent ni prétendre à une autorisation d’enseigner ni utiliser une autorisation d’enseigner acquise antérieurement à leur intégration dans la fonction publique, sous peine pour ce dernier cas, de se la voir retirer par les autorités compétentes.
Article 24 : L’autorisation d’enseigner est prononcée par Décision du Directeur Régional de l’Éducation Nationale et/ou par Arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale et exclusivement prononcée par Arrêté de ce dernier pour les personnes de nationalité étrangère.
Article 25 : Toute personne titulaire d’une autorisation d’enseigner peut exercer à titre individuel dans n’importe quel établissement d’Enseignement général privé régulièrement ouvert sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar, mais seulement pour des emplois correspondant à ses titres de capacité.
Article 26 : L’autorisation d’enseigner mentionne les fonctions allant de la fonction enseignante à la fonction du chef d’établissement et la spécialité qui peuvent être confiées à son titulaire relativement à ses titres de capacité.
L’Autorisation d’Enseigner au Lycée ou celle du Collège est valable pour les fonctions du Primaire seulement dans le cas où l’intéressé fournit au moment du dépôt du dossier de demande :
■ Une photocopie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante au Primaire reconnue par le Ministère en charge de l’éducation nationale, ou
■ Une photocopie certifiée conforme à l’original d’un des Certificats d’Aptitude Professionnelle aux fonctions enseignantes énumérées à l’article 18, alinéa 1.
Tout dossier de demande d'autorisation d’enseigner incomplet ou dont les pièces constitutives ne sont pas, selon le cas, conformes aux dispositions du présent arrêté fait l'objet d'un rejet systématique à n’importe quel moment de sa constatation notamment à l'occasion de son dépôt.
Article 27 : En cas de faute grave ou faute incompatible avec les fonctions d’enseignant du titulaire, l’administration est habilitée à retirer temporairement ou définitivement l’autorisation d’enseigner.
Article 28 : Des modificatifs aux autorisations d’enseigner peuvent être pris dans le cas où le requérant est en mesure de produire un nouveau titre de capacité. Le modificatif intervient sur demande et production d’une copie du nouveau titre. Le requérant y joindra dans tous les cas l’acte original portant autorisation d’enseigner.
CHAPITRE III - AUTORISATIONS RELATIVES AU DIRECTEUR
Article 29 : Peuvent assumer la fonction de directeur :
1. Pour le Primaire
Les enseignants titulaires d’une autorisation d’enseigner dans les établissements d’enseignement général privé du niveau primaire mentionnant la fonction « Directeur des écoles primaires privés » et justifiant au moins deux (02) années de service effectif d’enseignement attestée par la Direction Nationale ou la Circonscription scolaire où il a exercé. Les titulaires de diplômes délivrés par un centre de formation pédagogique reconnu par l’État sont exemptés de cette justification.
2. Pour les Collèges
Les enseignants titulaires d’une autorisation d’enseigner dans les établissements d’enseignement général privé du niveau collège mentionnant la fonction « Directeur des Collèges d’Enseignement général privé » et justifiant de trois (03) années au moins de service effectif d’enseignement attestée par la Direction Nationale ou la Circonscription scolaire où il a exercé. Les titulaires de diplômes délivrés par un centre de formation pédagogique reconnu par l’État sont exemptés de cette justification.
3. Pour les Lycées
Les enseignants titulaires d’une autorisation d’enseigner dans les établissements d’enseignement général privé du niveau lycée mentionnant la fonction maxima « Proviseur des Lycées d’Enseignement général privé » justifiant de trois (03) années au moins de service effectif d’enseignement attestée par la Direction Nationale ou la Circonscription scolaire où ils ont exercé.
Les titulaires de diplômes délivrés par un centre de formation pédagogique administrativement reconnu ayant effectué au moins une année de service effectif d’enseignement.
Au cas où le postulant au poste de Proviseur de Lycées ou de Directeur de Collèges ne dispose pas d’Autorisation d’Enseigner pour le niveau Primaire et il ne serait pas titulaire de l’un des titres prévus dans l’alinéa 1 de l’article 18 du présent arrêté, il doit nommer un responsable pédagogique du primaire ayant une Autorisation d’Enseigner relative à ce niveau pour pouvoir prendre la direction de l’ensemble de l’établissement. Cette nomination doit être cosignée par le propriétaire ou par la Direction Nationale pour les confessionnels.
Article 30 : L’âge minimum requis pour assumer la fonction de directeur est fixé à vingt cinq ans.
L'autorisation de diriger accordée n'est valable que pour un seul établissement.
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS DES DIRECTEURS, CONTROLE, SANCTIONS
Article 31 : Le Directeur est le premier responsable de l’établissement du point de vue administratif et pédagogique. De ce fait, il tient à jour et doit présenter à toute réquisition de l’autorité :
1. Le registre matricule où sont inscrits, au fur et à mesure de leur arrivée, les élèves admis dans l’établissement ;
2. Les registres d’appel journalier ;
3. Les cahiers de textes ;
4. Un dossier contenant :
a. l’autorisation d’ouverture de l’établissement ;
b. les copies certifiées conformes à l’original des autorisations d’enseigner visées par les autorités administratives compétentes, concernant chacun des enseignants en service dans l’établissement ;
c. une copie du contrat de travail passé entre l’établissement et chacun des membres du personnel;
d. la liste nominative du personnel enseignant en exercice avec références des autorisations d’enseigner ;
e. la liste nominative du personnel non enseignant en exercice ; et
f. un registre du personnel regroupant notamment les renseignements relatifs aux fonctions successivement tenues et aux entrées et sorties du personnel (engagement, licenciement, démission, expiration du contrat).
Article 32 : A chaque rentrée scolaire, le directeur de l’établissement établit un rapport à adresser à l’Office National de l’Enseignement Privé, par voie hiérarchique, faisant ressortir notamment :
• l’effectif et la qualification professionnelle du personnel enseignant;
• l’effectif des élèves par niveau;
• l’importance des investissements effectués;
• l’utilisation des subventions précédemment allouées;
• les résultats aux examens officiels ;
• tout changement et/ou innovation dans l’organisation scolaire ou pédagogique de l’établissement.
Article 33 : A chaque rentrée scolaire, le directeur de l’établissement est tenu d’inscrire les élèves auprès d’une compagnie d’Assurance.
Article 34 : Les établissements d’Enseignement général privé sont soumis au contrôle prévu par les dispositions des articles 23 et 24 du décret n° 98-433 du 16 juin 1998, portant statut de l’Enseignement général privé.
Article 35 : Le Ministère en charge de l’Education Nationale et ses démembrements disposent de plein droit d’un droit de contrôle, sur pièce et/ou sur site, opiné ou inopiné selon le cas d’espèce, à n’importe quel moment de l’année scolaire ainsi qu’au cours de la période de vacances ; indépendamment d’éventuels contrôles effectués par d’autres instances administratives et/ou juridictionnelles compétentes. Le cas échéant, tout responsable en charge de l’établissement objet dudit contrôle est dans l’obligation de faciliter le libre accès des agents du MEN et de ses démembrements dans l’établissement objet dudit contrôle ainsi qu’à toutes les pièces qu’ils jugent utiles aux opérations de contrôle ; sous peine de sanctions administratives indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 36 : Le manquement à la législation en vigueur notamment aux règles d’hygiène, de santé et de moralité, le non-respect des normes éducatives, et pédagogiques sont considérés comme des fautes susceptibles de sanctions administratives:
1. Sanctions relatives à l'Établissement :
Avertissement ; suppression des subventions ; retrait provisoire ou définitif de l’autorisation d’ouverture ;
2. Sanctions relatives au directeur et au personnel :
Avertissement ; suspension de fonction ; retrait provisoire ou définitif de l'autorisation d’enseigner ; interdiction provisoire ou définitif de diriger ou d’enseigner dans un établissement scolaire.
3. Sanctions relatives au propriétaire/responsable qui ouvre un établissement scolaire sans autorisation d’ouverture :
a. Avertissement ;
b. Interdiction d’ouvrir et/ou de diriger un établissement d’enseignement général privé temporaire ou définitif ;
c. Remboursement de tous les frais scolaires collectés à leurs parents d’élèves depuis le début de l’année scolaire.
Article 37 : Une procédure de fermeture peut être lancée à l’encontre de tout établissement non fonctionnel depuis trois ans.
Le Ministre en charge de l’Education Nationale, sur proposition de l’Office National de l’Enseignement Privé, peut procéder à la fermeture de tout établissement d’enseignement privé à n’importe quel moment de la constatation d’une irrégularité par voie d’arrêté.
Article 38 : En cas de cessation d’activités d’un établissement d’enseignement privé, initiative prise par le Directeur ou le propriétaire, ce dernier est tenu d’en informer dans les plus brefs délais les autorités administratives locales et les services déconcentrés du Ministère en charge de l’Éducation Nationale. Un dossier de proposition de fermeture sera alors présenté et sera composé de :
1. Une lettre du propriétaire ou du directeur expliquant les raisons de la fermeture de l’établissement, avec les visas des autorités administratives locales à savoir Fokontany, Commune ou District selon le niveau ;
2. L’original de l’autorisation d’ouverture de l’établissement ;
3. Une déclaration signée par le bureau de l’association des parents d’élèves justifiant qu’ils ont été notifiés par la Direction de l’établissement au plus tard au début du troisième trimestre.
Ce dossier doit être déposé auprès de la Circonscription Scolaire d’implantation qui le transmet par voie hiérarchique aux autorités compétentes. Il reviendra au Ministre en charge de l’éducation nationale de signer l’acte de fermeture officielle.
Article 39 : Les autorités habilitées à prononcer ces sanctions sont celles ayant délivré l’Autorisation d’Ouverture. Néanmoins, la fermeture totale ou partielle momentanée ou définitive d’un établissement ne peut se faire sans l’accord du Ministère en charge de l’éducation nationale.
TITRE III - DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT GENERAL PRIVES À CONTRAT- PROGRAMME
CHAPITRE I - DE LA PARTICIPATION DE L’ETAT.
Article 40 : Les établissements d’enseignement général privés peuvent bénéficier d’un appui de l’Etat sous forme de Contrat-Programme en fonction des moyens disponibles.
Cet appui de l’État peut prendre la forme de :
■ assistance pédagogique, logistique et dotation de matériels ;
■ octroi de formations dispensées par le Ministère en charge de l’Éducation Nationale ;
■ subventions.
Article 41 : L’État exerce de plein droit un pouvoir de suivi et de contrôle sur le plan :
■ pédagogique : respect des programmes scolaires officiels avec obligation de résultat;
■ matériel : utilisation rationnelle et entretien des matériels dotés par l’État ; ■ financier : utilisation des subventions.
CHAPITRE II - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS A CONTRAT- PROGRAMME.
Article 42 : L’établissement d’enseignement général privé à contrat-programme peut bénéficier des avantages prévus par le présent arrêté.
Article 43 : Les établissements d’enseignement privé à contrat-programme sont tenus de respecter les clauses du contrat.
CHAPITRE III - DE LA RUPTURE DU CONTRAT-PROGRAMME
Article 44 : L’inobservation des clauses du contrat entraîne sa rupture sauf cas exceptionnel dûment constaté par le Ministère en charge de l’Éducation Nationale.
Nonobstant cette rupture, l’établissement d’enseignement général privé peut continuer à fonctionner sur la base de l’autorisation d’ouverture.
TITRE IV ETABLISSEMENTS PRIVES ANNEXES
Article 45 : Un établissement annexe est un établissement dépendant d’un établissement principal implanté dans la même Circonscription Scolaire et dirigé par un responsable pédagogique. Toutefois, les actes juridiques et administratifs de l’établissement annexe relèvent de la compétence du directeur de l’établissement principal.
Article 46 : Le déclarant constitue un dossier composé des pièces exigées pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement général privé conformément aux dispositions du titre II chapitre I du présent arrêté.
Article 47 : Un établissement d’enseignement général privé ne peut avoir qu’une seule annexe.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48 : Tout enseignant titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée antérieurement au présent arrêté conserve ses droits et prérogatives, partout où il exerce ses fonctions sur toute l’étendue du territoire, pour le niveau pour lequel l’autorisation lui a été délivrée. De même, tout établissement titulaire d’une autorisation d’ouverture délivrée antérieurement au présent arrêté conserve ses droits et prérogatives.
Article 49 : Toutes dispositions contraire au présent arrêté sont abrogées, notamment celles de l’arrêté n°6743/98 du 23 juillet 1998 et ses arrêtés modificatifs n° 10 124/2001 du 04 septembre 2001, n°8674/2004-MENRS du 11 mai 2004, celles du n° 38251/2009 du 24 septembre 2009 et du n°709/2012-MEN du 16 janvier 2012 et celles du n°14 517/2015 du 17 avril 2015 portant réorganisation de l’Enseignement général privé.
Article 50 : Des décisions peuvent être prises en l’application du présent Arrêté.
Article 51 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 18 Janvier 2017
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE
RABARY Paul