MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE INTERMINISTERIEL N°10261/2018 portant création, organisation et fonctionnement des antennes de la Caisse Nationale de Solidarité pour la Santé

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la loi organique n° 2004-036 du 01 octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant;
• Vu la loi Organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique n° 2016030 du 23 août 2016 ; régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des Agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la loi n° 94-026 du 12 Octobre 1994 portant code de protection sociale ;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissement Publics ;
• Vu la loi n° 2001-025 du 09 avril 2001 modifié par la loi n°2004-021 du 19 août 2004 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités
Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée par la loi n° 2015-008 du 1er avril 2015;
• Vu la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 sur la représentation de l’Etat ;
• Vu la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public-privé ;
• Vu la loi n° 2016-009 du 22 août 2016 relative au contrôle financier ;
• Vu la loi n° 2016-020 du 1er juillet 2016 sur la Lutte Contre la Corruption ;
• Vu la loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu l’ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la Trésorerie ;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au Statut des Comptables Publics ;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents ;
• Vu le décret n° 63-436 du 11 juillet 1963 soumettant au contrôle de l'Administration les associations, sociétés collectivités privées ou œuvres qui reçoivent une subvention du budget de l’Etat ou d’un budget d'une collectivité secondaire ;
• Vu le décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 portant organisation de l’Inspection Générale de l’Etat et fixant les règles de son fonctionnement;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut- type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques ;
• Vu le décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 aménagé par le décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007;
• Vu le décret n° 2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n° 2015- 1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 20160658 du 07 juin 2016 et n° 2018-027 du 16 janvier 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-072 du 02 février 2016 portant création du Cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Couverture Santé Universelle ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2017-0601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Solidarité pour la Santé ;
• Vu le décret n° 2017-1102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant le décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
ARRETE N T

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.- En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2017-0601 du 18 juillet 2017 sus visé, le présent arrêté fixe la création, l’organisation et le fonctionnement des antennes de la Caisse Nationale de Solidarité pour la Santé ou CNSS.

Article 2.- Sont créés au niveau des chefs-lieux de district des antennes de la CNSS dénommées « Agences de District de la CNSS ». La dénomination de chaque Agence est spécifiée selon le district d’implantation.

Organes d’exécution de la CNSS, lesdites Agences sont rattachées hiérarchiquement à la Direction en charge de la Gestion des Antennes auprès de la Direction Générale de la CNSS.

CHAPITRE II - DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DES AGENCES DE DISTRICT DE LA CNSS

Article 3.- Les Agences de district de la CNSS ont pour mission d’assurer la mise en œuvre des stratégies et programmes développés par la Direction Générale de la CNSS

Article 4.- Les Agences de district assurent la gestion administrative, technique et financière de la CNSS attribuée par la CNSS au niveau des districts.

A ce titre, elles sont chargées notamment:

• de veiller à l’exécution des stratégies, des programmes et des plans d’action définis par la Direction Générale de la CNSS ;

• d’assurer la gestion courante des activités de l’antenne au niveau District ;

• d’assurer la gestion des adhésions et des contributions au niveau du district;

• d’assurer la gestion des prestations de soins.

CHAPITRE III - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE DISTRICT DE LA CNSS

Article 5.- L’Agence est dirigée par un Chef, agent de la CNSS, ayant rang de Chef de Service de Ministère, nommé par arrêté du Ministère en charge de la Santé, sur proposition du Directeur Général de la CNSS.

La fonction de Chef d’agence est une fonction à plein temps et est incompatible avec d’autres fonctions rémunératrices.

Article 6.- Le Chef d’Agence est notamment chargé :

• d’élaborer et soumettre le projet de prévision annuel de recettes et de dépenses et le plan d’investissement de l’Agence auprès du de la Direction Générale de la CNSS ;

• de tenir la comptabilité administrative de l’Agence ;

• de coordonner les activités de gestion administrative, techniques et financières de l’agence ;

• de proposer le remboursement des formations sanitaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et selon la répartition par antenne ;

• d’assurer la phase administrative de l’exécution des dépenses et des recettes de l’antenne ;

• d’assurer la transmission des rapports d’activités et des rapports d'exécution budgétaire trimestriels à la Direction Générale de la CNSS.

Article 7.- Le Chef d’Agence est le représentant du Directeur Général de la CNSS au niveau de chaque antenne. Il est l’ordonnateur délégué assurant toutes les procédures de gestion des crédits alloués à l’antenne.

Article 8.- Le Chef d’Agence est assisté de personnes chargées de la gestion et comptabilité administrative, du contrôle des services offerts par les prestataires et du suivi de recouvrement des contributions.

Article 9.- L’Agent comptable, comptable principal nommé auprès de la CNSS peut déléguer une partie de ses fonctions à un Comptable mandataire disposant des compétences requises pour assurer l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au niveau District.

A ce titre, il est placé sous l’autorité administrative du Chef d’Agence mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 10.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 11.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 26 avril 2018

Le Ministre des Finances et du Budget Le Ministre de la Sante
Publique
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Pr ANDRIAMANARIVO
Mamy Lalatiana