MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS

ARRETE INTERMINISTERIEL N°10251/2006

Portant dispositions dérogatoires au profit de la MISSION AVIATION FELLOWSHIP, à l'arrêté n° 3029/1994 relatif à l'obtention, au renouvellement, à la suspension, au retrait d'un Permis de Compagnie Civile de Transport Aérien Public.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes ;
• Vu la loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l'aviation civile ;
• Vu le décret n° 93-962 du 14 octobre 1993 fixant les modalités de l'exploitation du transport aérien public en République de Madagascar ;
• Vu le décret n° 99-124 du 17 février 1999 modifié par les décrets n° 2002-755 du 31 juillet 2002 et n° 2004102 du 27 janvier 2004 portant organisation de l'Administration de l'aviation civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent ;
• Vu le décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié par les décrets n° 2002-1257 du 16 octobre 2002 et n° 2004-756 du 31 juillet 2004 fixant les statuts de l'aviation civile de Madagascar ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 16 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2005-161 du 04 avril 2005 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et des Transports, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu l'arrêté n° 3029/94 du 08 juillet 1994 relatif à l'obtention, au renouvellement, à la suspension, au retrait d'un Permis de Compagnie Civile de Transport Aérien Public,

Article premier. La personnalité juridique d'une compagnie de droit malgache exigée par les dispositions de l'article 2, point 1 de l'arrêté n° 3029/94 susvisé, n'est pas requise pour la demande de Permis de Compagnie Civile de Transporteur Aérien Public (PCCTAP) de Mission Aviation Fellowship (MAF) qui est une Organisation Non Gouvernementale (ONG) disposant d'un Accord de siège avec le Gouvernement Malgache.

Article 2. Le PCCTAP à délivrer à la MAF est limité au transport aérien pour le compte des églises nationales, des missions chrétiennes, des organisations et agences de développement dans le cadre de leurs actions humanitaires, des ONG, ainsi que des ministères selon des conventions établies en conformité à l'Accord de siège et liant les deux parties.

Article 3. Par dérogation à l'article 5, point 2 de cet arrêté n° 3029/94, le PCCTAP délivré à la MAF a son terme normal de 5 ans et, est subordonné à la validité de l'Accord de siège.

La reconduction de l'Accord de siège n'entraîne pas automatiquement le renouvellement du PCCTAP.

Article 4. Les tarifs de la MAF sont subventionnés et déterminés selon la catégorie de ses partenaires. Ils doivent être soumis à l'Autorité de l'aviation civile avant leur entrée en vigueur.

Article 5. Nonobstant les dérogations prévues par les articles 1er, 2, 3, et 4 ci-dessus, les dispositions de la loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 et de l'arrêté n° 3029/94 susvisés relatives à l'obtention, au renouvellement, à la suspension, au retrait d'un PCCTAP s'appliquent à la MAF.

Article 6. La MAF doit se conformer aux dispositions légales internationales et internes en matière d'aviation civile, en particulier, aux dispositions de la loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 susvisée et de ses textes d'application ainsi qu'à celles de l'Accord de siège.

Article 7. Le présent Arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 20 juin 2006

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre des Affaires Etrangères,
Marcel RANJEVA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA