MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 102290/2008

Fixant les conditions de construction et de mise aux normes des gares routières de voyageurs

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres ;
• Vu l'Ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2006-251 du 11 avril 2006 portant création du Conseil National des Transports Terrestres (CNTT) ;
• Vu le Décret n° 2006-279 du 25 avril 2006 portant création de l'Agence des Transports Terrestres (ATT), fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement ;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 14 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2007-987 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;

Article premier. Toute construction de gares routières publiques de voyageurs est soumise à une autorisation préalable du Ministère chargé des Transports

Article 2. Cette autorisation préalable est requise pour la construction de gares routières par les Collectivités

Territoriales Décentralisées (Régions ou Communes).

Article 3. Toute construction de gares routières publiques doit respecter les normes de construction spécifiquement édictées par le Ministère chargé des Transports dans des plans types établis à cet effet

Les constructions ne respectant pas les dispositions du présent arrêté sont obligatoirement à démolir ou à mettre en conformité avec les normes citées ci-dessus, par l'entité responsable de la construction ou le maître d'oeuvre.

Tous les frais relatifs à cette démolition ou à cette mise en conformité sont à la charge de l'entité responsable ou le maître d'oeuvre.

Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 7 du décret n° 2006-279 du 21 Avril 2006, l'Agence des Transports Terrestres se charge de la mise en concession de l'exploitation des gares routières publiques et assure le suivi de ladite concession.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 30 avril 2008

Le Ministre des Transports,
LAPORTE Ravelonarivo Julien