MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 10212/2018
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de mise en place d’un espace communautaire de loisirs et d’échange dans le Fokontany de 67Ha Nord-Ouest-secteur V, 1er Arrondissement, Commune Urbaine d’Antanananarivo, Région d’Analamanga.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu la Loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la Loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la Loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• Vu le de Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance
n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le Décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 10 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2017-1009 du 07 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu la demande de la population du Secteur V du Fokontany de 67Ha Nord-Ouest, représentée par le chef secteur et son adjoint en date de 08 mars 2018.
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de mise en place d’un espace communautaire de loisirs et d’échange intergénérationnelle dans le Fokontany de 67Ha Nord- Ouest-secteur V, 1er Arrondissement, Commune Urbaine d’Antanananarivo, Région d’Analamanga, conformément au plan général et provisoire annexé au présent arrêté.
Article 2. A titre individuel ou collectif, le représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître au District d’Antananarivo I et /ou à la Commune Urbaine d’Antananarivo et/ou à la Direction des Villes et de la Planification Territoriale auprès du Ministère du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. Le District et la commune concernée sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions coté et paraphé.
Article 3. Les responsables des Services déconcentrés, le Chef de District Antananarivo I et la commune concernée sont tenus de faire appliquer le présent Arrêté et tenus de bien organiser sa réalisation dans le meilleur délai.
Antananarivo, le 26 avril 2018
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina