MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 10208/2016
Portant ouverture d’un Compte Spécial à la Banque Centrale de Madagascar dédié au remboursement des taxes sur les Produits Pétroliers (TPP) et des Taxes sur la Valeur Ajoutée sur les produits Pétroliers (TVAPP).
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°2015-050 du 29 Décembre 2015 portant Loi des Finances pour 2016,
• Vu la loi modifiée n°94-004 du 10 Juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de Madagascar,
• Vu le Code des Douanes notamment en ses articles 15, 240, 241 et 246,
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
ARRETE :
Article premier. Il est ouvert auprès de la Banque Centrale de Madagascar un Compte Spécial dédié exclusivement au remboursement des taxes sur les Produits Pétroliers (TPP) et des Taxes sur la Valeur Ajoutée sur les produits Pétroliers (TVAPP).
Article 2. Le Compte Spécial visé à l’article premier est :
• Crédité des virements effectués par le Receveur Général d’Antananarivo
• Débité par la Banque Centrale de Madagascar sur ordre de virement émanant du Receveur Général d’Antananarivo et des frais de tenue de compte et des commissions à chaque opération de virement de fonds effectué.
Les modalités de liquidation des dépenses correspondantes seront fixées par une Décision du Ministre des Finances et du budget qui peut déléguer tout ou une partie de son pouvoir au Secrétariat Général.
Article 3. Le Compte Spécial est alimenté mensuellement par les 10% du montant des TPP et TVAPP recouvrés par les services de la direction Générale des Douanes.
La proposition visée au premier paragraphe est réalisable sur Décision du Ministre des Finances et du
Budget suivant l’évolution des taux effectifs de remboursement et des perspectives économiques et financières.
Le reliquat sur le compte spécial sera éventuellement réservé dans la subdivision du compte courant principal ouvert au nom de la Recette Générale d’Antananarivo auprès de la Banque Centrale de Madagascar. Il constitue ainsi une recette au profit du Budget Général de l’Etat.
Article 4. Le Directeur Général des Douanes est qualité assure le rôle d’ordinateur du compte visé à l’Article premier.
Le Receveur Général d’Antananarivo exécute les paiements assignés sur ce compte.
Article 5. Aucun remboursement de TPP et TVAPP par le biais du Compte Spécial ne peut être initié par le Receveur Général d’Antananarivo qu’au vu d’une demande officielle de mise en paiement appuyée par une décision de la Direction Générale des Douanes.
La demande de mise en paiement doit notamment indiquer :
• L’identité du distributeur pétrolier bénéficiaire du remboursement (Nom, NIF et RIB),
• La demande de remboursement du distributeur,
• La période des opérations
• La nature et la quantité des produits
• Le montant du remboursement à effectuer.
Article 6. Le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général du Trésor sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 20 avril 2016
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais