MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°10168/2019
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation de la route des œufs reliant les Communes Rurales de Mahitsy et de Mahazaza, dans le District d’Ambohidratrimo.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-026 du 20 janvier 1998 portant refonte de la Charte Routière ;
• Vu la Loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la Loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret N° 63-030 du 16 janvier 1930 modifié et complété par le décret N°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisé ;
• Vu le Décret N° 2007-1109 du 18 Décembre 2007 portant application de la loi n° 2006-031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;
• Vu le Décret N° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2019-026 du 24 janvier 2019, modifié et complété par le décret N° 2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE :
Article premier : Il est décidé l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation de la route des œufs reliant les Communes Rurales de Mahitsy et de Mahazaza, dans le District d’Ambohidratrimo et dans le cadre du Projet d’aide de route dans la banlieue de la capitale de Madagascar.
Article 2 : Le Chef du Distrcit d’Ambohidratrimo, Les Chefs des Services Régionaux d’Aménagement du Territoire des Domaines et de la Topographie auprès de la Région Analamanga, les Maires des Communes Rurales de Mahitsy, d’Ampanotokana et de Mahazaza ainsi que les Chefs des Fokontany intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 Mai 2019
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics, Hajo ANDRIANAINARIVELO