MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°10164/2019
Frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés ouparcelles de terrain nécessaires aux travaux de renforcement de la digue rive droite de la rivière Sisaony, Commune Rurale de Soavina, District d’Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°95-034 du 03 octobre 1995 modifiée par la loi n°2013-002 du 02 août 2013, autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations ;
- Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant orientation de l’aménagement du territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, ensemble le décret d’application n° 63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des Collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
- Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 modifié et complété par le décret n°2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n°2019-202 du 27 février 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de renforcement des digues dans le District d’Antananarivo Atsimondrano et fixant les modalités de libération d’emprise occasionnée par lesdits travaux ;
- Vu le décret n° 2019-737 du 17 avril 2019 définissant les nouveaux statuts de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo (APIPA) et fixant son organisation, son fonctionnement et ses attributions
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo,
ARRETE :
Article premier.- Sont frappées d’expropriation au profit de l’Etat et déclarées cessibles les propriétés ou parcelles de terrain désignées à l’état parcellaire joint au présent arrêté et nécessaires aux travaux de renforcement de la digue rive droite de la rivière Sisaony, Commune Rurale de Soavina, District d’Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga, telles que ces propriétés ou parcelles sont figurées à l’état parcellaire et délimitées au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Lesdites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues à l’article 08 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962.
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 20 Mai 2019
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO