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Arrêté n°1014/2011 du 03 Février 2011 Relative aux élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature

Statut
Abrogé
Discipline
Procédure civile
Date
03 Février 2011
Référence
1014/2011
Journal Officiel
n° 3355 du 21/02/2011, p. 200
Historique
CNLEGIS | ABROGÉ PAR | arrêté n°15944/2011 du 26/04/2011 LEXXIKA | ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES | Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées . Abrogé par arrêté n°15944/2011 du 26/04/2011, J.O n°3369 du 30/05/2011 page 732

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