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Arrêté n°1013/2011 du 03 Février 2011 Abrogeant , modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 fixant les modalités des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature

Statut
Abrogé
Discipline
Procédure civile
Date
03 Février 2011
Référence
1013/2011
Journal Officiel
n° 3355 du 21/02/2011, p. 199
Historique
CNLEGIS | ABROGE PARTIELLEMENT | Article 2 | arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 (reviewed) CNLEGIS | ABROGÉ PAR | arrêté n°15944/2011 du 26/04/2011 (reviewed) LEXXIKA | ABROGE PARTIELLEMENT | Article 2 | Arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Article 2 de l'arrêté n°3272/2008 du 08 février 2008 : abrogé . Arrêté d'application de l'article 4 de la loi n°2007-039 du 14 janvier 2008 . Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées . Abrogé par arrêté n°15944/2011 du 26/04/2011, J.O n°3369 du 30/05/2011 page 732

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