MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
PROVINCES AUTONOMES,
ARRETE N° 10104/2001
Fixant les taux de redevances d'atterrissage et de balisage de l'année 2001 pour les Aérodromes gérés par l'ASECNA : ANTANANARIVO — IVATO — MAHAJANGA - TOAMASINA.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962 et ses annexes ;
• Vu la Convention relative à la création de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Dakar le 25 octobre 1974 et ratifiée par Madagascar le 20 août 1984 ;
• Vu la Loi n° 99-031 du 29 janvier 2000 relative à l'Aviation Civile de la République de Madagascar ;
• Vu l'Ordonnance n° 60-076 du 28 juillet 1960 relative au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la Circulation Aérienne Publique ;
• Vu l'Ordonnance n° 92-024 du 08 juillet 1992 relative à l'institution d'un Code Malgache de l'Aviation Civile ;
• Vu le Décret n° 97-749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu la Résolution du comité des Ministres de Tutelle de l'ASECNA du 15 juin 2000 et portant le n° 2000 - CM 38.
ARRETE N T :
Article premier. Les taux de redevances d'atterrissage sur les Aérodromes d'ANTANANARIVO IVATO, de TOAMASINA et de MAHAJANGA, pour la partie ASECNA, sont fixés comme suit :
a) Pour les aéronefs effectuant un trafic international :
pour les 25 premières tonnes 8,91 FF/T de 26 tonnes à 75 tonnes 17,89 FF/T de 76 tonnes à 150 tonnes 25,08 FF/T au-dessus de 150 tonnes 23,51 FF/T
b) Pour les aéronefs effectuant un trafic national :
minimum de perception 4, 82 FF/T pour les 14 premières tonnes 1,68 FF/T de 15 tonnes à 25 tonnes 6,67 FF/T de 26 tonnes à 75 tonnes 13,42 FF/T de 76 tonnes à 150 tonnes 16,97 FF/T au-dessus de 150 tonnes 16,01 FF/t
Article 2. Les taux de redevances d'usage des dispositifs pour chaque décollage ou atterrissage sont fixés comme suit :
ANTANANARIVO - IVATO (HI) : Poids <= 75 T 744, 50 FF
(HI) : Poids > 75 T 943, 04 FF
MAHAJANGA - TOAMASINA (BI) 372,27 FF
Article 3. Les taux mentionnés ci-dessus sont hors TVA et seront convertis en FMG selon le taux publié par l'IATA.
Article 4. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté Interministériel sont et demeurent rapportées.
Article 5. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
Antananarivo, le 03 septembre 2001
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre deS Finances et de l'Economie,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo