MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1005/2013

Fixant la mission et les attributions des Pharmaciens Hospitaliers.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011;
- Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires et ses décrets d’application;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
- Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents ;
- Vu le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps de Fonctionnaires;
• Vu le décret n° 2002-1195 du 17 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-963 du 14 décembre 1993 fixant la composition ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2011-0653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-0687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-0495 et n° 2012-0496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2009-0574 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012 -0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté interministériel n° 39.462/2010 du 16 novembre 2010 portant création d’un Département de la Pharmacie à la Faculté de Médecine de l’Université d’Antananarivo;
• Vu l’arrêté interministériel n° 18.018/2011 du 25 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté Interministériel n° 39.462/2010 du 16 novembre 2010 portant création d’un Département d’Enseignement de la Pharmacie à la Faculté de Médecine de l’Université d’Antananarivo;
• Vu l’arrêté interministériel n° 9082/2012 du 10 mai 2012 portant organisation et fonction d’un Pharmacien Diplômé d’Etat,

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. On entend par Pharmacien Hospitalier, le pharmacien diplômé d’Etat et inscrit à l’Ordre National des Pharmaciens qui:

• sur proposition et accord du Ministre de la Santé Publique, gère la Pharmacie d’un établissement sanitaire public;

• sur accord du Ministère de la Santé Publique, gère la Pharmacie d’un établissement sanitaire privé.

II- DE LA MISSION

Article 2. Le Pharmacien Hospitalier a comme principale mission de gérer les pharmacies des Etablissements sanitaires, tant publics que privés, la gestion et la dispensation des Médicaments étant le monopole pharmaceutique.

Article 3. Le Pharmacien Hospitalier, placé sous l’autorité administrative du directeur d’Etablissement, est responsable du fonctionnement de la pharmacie de son établissement d’affectation et de l’équipe pharmaceutique: préparateurs en pharmacie, personnels administratifs et techniques et étudiants en pharmacie.

III- DES ATTRIBUTIONS

Article 4. L’attribution première du Pharmacien Hospitalier consiste à assurer la disponibilité des produits pharmaceutiques de bonne qualité et la sécurité de leur utilisation. Pour cela, il assume la responsabilité de la gestion, de l’approvisionnement, de la préparation et son contrôle, de la détention et de la dispensation des produits pharmaceutiques.

Article 5. Les autres attributions du Pharmacien Hospitalier consistent à :

• établir et réactualiser la liste des médicaments disponibles dans l’Etablissement;

• prendre avec les médecins les dispositions nécessaires à la distribution des médicaments dans le respect de la liste des médicaments disponibles dans l’Etablissement;

• participer à l’information du corps médical. Il est consulté sur les problèmes relevant de sa compétence;

• participer à l’évaluation de l’activité pharmaceutique de l’Etablissement et informer le personnel de l’établissement des résultats obtenus. Par son action, il promeut l’usage rationnel des produits pharmaceutiques;

• vérifier les prescriptions médicales.

IV - DE L’EXERCICE PROFESSIONNEL

Article 6. Le Pharmacien Hospitalier doit consacrer la totalité de son activité professionnelle à l’Etablissement, mais en tant que de besoin, il peut participer à des activités pédagogiques.

Article 7. Le remplacement du Pharmacien Hospitalier durant ses congés ou absences est assuré par un autre Pharmacien Hospitalier d’un Etablissement proche, ou le cas échéant par un pharmacien sur proposition du Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens.

Article 8. Le Pharmacien Hospitalier s’engage à suivre une formation continue tout au long de sa carrière afin de faire évoluer les fonctions qu’il exerce au sein de l’Etablissement .Son établissement d’affectation doit le mettre à disposition de toute formation ou de tout stage de perfectionnement utile à sa fonction. Par ailleurs, il contribue à la formation continue interne du personnel pharmaceutique de l’Etablissement.

V- DISPOSITIONS FINALES

Article 9. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 10. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 22 janvier 2013

Le Ministre de la Santé Publique, NDAHIMANANJARA Johanita

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera