MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 10018/2018

Abrogeant l’arrêté n° 19990/2015-MSANP du 10 juin 2015 et autorisant l’ouverture d’un Laboratoire d’Analyses Médicales dénommé « CTB Mahajanga » ou Centre Technique Biomédical Mahajanga sis à Mangarivotra, Lot 01 05 FO 110, Commune Urbaine Mahajanga, District Mahajanga I, Région Boeny.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août2011 portant Réforme Hospitalière ;
• Vu le décret n° 2004-780 du 3 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers;
• Vu le décret n°2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
• Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par les décrets n° 2016
0658 du 7 Juin 2016 et n° 2018-027 du 16 janvier 2018 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié, complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté n° 37.308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
• Vu la demande en date du 18 octobre 2017 formulée par Monsieur Philippe PONCELET, Gérant et représentant du Centre Technique Biomédical, ayant pour objet le transfert de lieu du Laboratoire d’Analyses Médicales dénommé « CTB Mahajanga » ou Centre Technique Biomédical Mahajanga sis à la Villa ABDERALY Maison L. MAROFOTO, Commune Urbaine Mahajanga, District Mahajanga I, Région Boeny ;
• Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 22 décembre 2017 suivant Procès-Verbal n° 04- MSANP/SG/DDS/SMLDP du 18 janvier 2018,

Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n° 19.990/2015-MSANP du 10 juin 2015 autorisant l’ouverture d’un Laboratoire d’Analyses Médicales dénommé « CTB Mahajanga » ou Centre Technique Biomédical sis à la Villa ABDERALY Maison L. MAROFOTO, Commune Urbaine Mahajanga, District Mahajanga I, Région Boeny.

Article 2. Est autorisée l’ouverture d’un Laboratoire d’Analyses Médicales dénommé « CTB Mahajanga » ou Centre Technique Biomédical Mahajanga sis à Mangarivotra, Lot 01 05 FO 110, Commune Urbaine Mahajanga, District Mahajanga I, Région Boeny, au nom du Centre Technique Biomédical Mahajanga.

Article 3. Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de Mahajanga I, le Laboratoire est autorisé à exécuter des analyses médicales. L’exploitation du laboratoire est soumise aux conditions définies dans le livre VII de la loi n° 2011002 du 15 Juillet 2011 et dans l’arrêté n° 37.308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées sus visés.

Article 4. Ledit Laboratoire est tenu de signer avec le Service de District de la Santé Publique de Mahajanga I une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.

Article 5. Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique et se conformer aux termes de la Convention et du cahier de charges.

Article 6. Toutes les prestations de service effectuées audit Laboratoire sont PAYANTES et conformes aux prix prévus par la tarification déposée au Ministère en charge de la Santé.

Article 7. Sans préjudice des poursuites pénales conformément aux dispositions du Code Pénal, la présente autorisation est révocable lorsque les conditions légales ou règlementaires cessent d’être remplies ou si le contrôle de la qualité des analyses effectuées dans le laboratoire fait apparaître des anomalies répétées au regard de leur utilisation médicale.

Article 8. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 9. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 avril 2018

Le Ministre de la Santé Publique,
Andriamanarivo Mamy Lalatiana