MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 088/2011
Portant affectation au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins de la Direction Générale du Fonds de Développement local d'un terrain d'une contenance de 10A 68Ca formant la propriété dite: "TAHIRY FAMPANDROSOANA", TN° 66 381-A sis au Sud d'Anosy, Complexe Administratif, District d'Antananarivo IV, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la constitution de la Quatrième République;
• Vu la loi 2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 Août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'acquisition formulée par Madame Amina Beby en date du 29 Avril 2008 ;
• Vu le procès-verbal de constat des lieux en date du 31 Juillet 2010 ;
• Vu la lettre de désistement en date du 11 Mars 2010 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins de la Direction Générale du Fonds du Développement local un terrain d'une contenance de 10A 68Ca formant la propriété dite : "TAHIRY FAMPANDROSOANA ", TN° 66 361A sis au Sud d'Anosy, Complexe Administratif, District d'Antananarivo IV, Région d'Analamanga.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné pour la construction des bureaux du Directeur Général du Fonds du Développement local.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Tout modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du Présent Arrêté.
A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo Ville procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 janvier 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona