MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 068/2011
Portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt aux Magasins et terre-plein sous douane du Bureau des douanes de Toamasina Seranana.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°2009/001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement et donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n°2009/002 du Directoire Militaire en date du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la Décision n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-1152 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’article 239 du Code des Douanes;
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des Douanes;
• Vu le Protocole d’Accord en date du 03 décembre 2010, portant répartition des produits de la vente aux enchères publiques entre le Bureau des Douanes de Toamasina Seranana, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Toamasina (CCIT), le Madagascar International Container Terminal Services Ltd (MICTSL) et la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles (SMMC);
• Sur proposition du Directeur Général des Douanes,
Article premier. Le produit de la vente aux enchères publiques des marchandises en dépôt au Bureau des Douanes de Toamasina Seranana est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport en dépôt, régularisation d’avance...), si la vente a été effectuée par le Service.
1°) au règlement des frais du Madagascar International Container Terminal Services Ltd (MICTSL) ou la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles (SMMC) à concurrence de 33,33%.
2°) au règlement des frais et taxes de magasinage dus à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Toamasina (CCIT) à concurrence de 33,33%.
3°) au recouvrement des droits et taxes à concurrence de 20%.
4°) au paiement des ayants droits à concurrence de 13,33%.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté seront abrogées.
Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 janvier 2011
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery