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Arrêté n°059/2002 du 15 Avril 2002 Autorisant le recrutement de Gardes de corps privés pour les Chefs d'Institution et les membres du Gouvernement

Discipline
Police
Date
15 Avril 2002
Référence
059/2002

VICE PRIMATURE CHARGEE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

ARRETE N° A059/2002 Autorisant le recrutement de Gardes de corps privés pour les chefs d'Institution et les Membres du Gouvernement.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail,
- Vu le décret n°64-213 du 27 mai 1964 portant réglementation des conditions d'emploi par les Collectivités et Organismes Publics des personnels soumis à la réglementation général du travail,
- Vu le décret n°2002/001 du 28 février 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu les décret n°2002/002 du 28 février 2002, n°2002/003 du 04 mars 2002, n°2002/036 et n°2002/037 du 21 mars 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement,
ARRETE:

Article premier. En sus des éléments des Forces de l'Ordre fournis par les Forces Armées ou la Police Nationale, les Chefs d'Institution et les Membres du Gouvernement ont chacun droit à 03 Gardes de corps privés.

Article 2. Les indices de rémunération et la solde forfaitaire des gardes de corps en question sont fixés ainsi qu'il suit:

• 02 Gardes du corps à l'indice 525 CT (530 FOP) correspondant à l'indice moyen d'un Caporal Chef 3ème échelon et payés chacun à 476 490fmg par mois.

• 01 Garde du corps à l'indice 620 CT (640 FOP) correspondant à l'indice d'un Sergent 5ème échelon payé à 539 091 fmg par mois.

Article 3. Sans distinction de grade, les Gardes du corps prévus à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une indemnité de risque au taux unique de 60 000 fmg par mois.

Article 4. Ces Gardes du corps sont recrutés à titre temporaire par décision d'engagement visée par les Services Financiers et les dépenses de solde et accessoires correspondantes sont supportées par la ligne de crédits de fonctionnement de l'institution ou du Ministère concerné.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 15 avril 2002


Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,

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