MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 048/2008
Modifiant certaines dispositions de l'Arrêté n°068/2006 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d'origine marine
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture ;
• Vu le Décret n° 94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de la pêche maritime ;
• Vu le Décret n° 97-1455 du 18 décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d'origine marine ;
• Vu le Décret n° 2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture ;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2007-926 du 19 novembre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2007-959 du 25 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu l'Arrête interministériel n°9235/98 du 27 octobre 1998 portant fixation des redevances en matière de collecte des produits halieutiques d'origine marine ;
• Vu l'Arrêté interministériel n° 3211/04 du 27 janvier 2004 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques ;
• Vu l'Arrêté interministériel n° 001/2005 du 03 janvier 2005 modifiant certaines dispositions de l'Arrêté n°3211/04 du 27 janvier 2004 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d'origine marine ;
• Vu l'Arrêté interministériel n° 068/2006 du 03 janvier 2006 modifiant certaines dispositions de l'Arrêté n° 001/2005 du 03 janvier 2005 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d'origine marine.
• Sur proposition du Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Article premier. L'article premier de l'Arrêté interministériel n° 068/2006 du 03 janvier 2006, en particulier concernant les indices par espèces cibles, est modifié comme suit :
Trépangs…………………………………………………….60
Ailerons de requin………………………………………50
Coquillages…………………………………………………50
Langoustes…………………………………………………95
Crevettes……………………………………………………60
Civelles……………………………………………………….20
1. 20
Calmars………………………………………………………60
Poulpes………………………………………………………80
Bichiques……………………………………………………20
1. 08
Vessies, intestins et Peau de poisons………….25
Huîtres……………………………………………………….05
1. 05
Varilava………………………………………………………05
Algues………………………………………………………..60
Ces indices sont applicables à partir de l'année 2008 et révisable annuellement. Le mode et l'unité de calcul restent inchangés.
Article 2. L'article 2 de l'Arrêté interministériel n° 068/2006 du 03 janvier 2006 est modifié comme suit : Le renouvellement des permis de collecte pour l'année suivante doit être effectué à partir du 15 décembre de l'année précédente jusqu'au 31 mars de l'année suivante à l'exception de celui des permis de collecte des crevettes qui ne sera effectué que dix (10) jours avant l'ouverture de chaque campagne de pêche. L'autorisation de collecte des espèces n'ayant pas fait l'objet d'achat de permis pendant les six premiers mois de la date de signature de la dite autorisation deviennent caduques à partir de l'année suivante.
Article 3. Les dispositions de l'article 3 de l'Arrêté désigné supra sont abrogées.
Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article IV de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 7 janvier 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina