MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE INTERMINISTERIEL N°040/2017
Portant réajustement des tarifs de visite et de réception techniques, ainsi que des constatations avant dédouanement des véhicules à moteurs et remorqués.
Le Ministre des Finances et du Budget
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la
Gendarmerie
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi N°88-013 du 25 octobre 1988 portant organisation de la Charte Routière ;
- Vu l’ordonnance N°62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
- Vu le décret N°71-138 du 23 mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l’application de l’ordonnance N°62-066 du 27 septembre 1962 ;
- Vu le Décret n°2003-856 du 19 août 2003 portant statut de la Direction Générale de la Sécurité Routière ;
- Vu le décret N°2003-982 du 30 septembre 2003 modifiant certaines dispositions de l’article R66 (nouveau) de l’article premier du décret N°2000-187 du 22 mars 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°71-138 du 23 mars 1971 relatif à la police de la circulation routière ;
- Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’Arrêté interministériel n°3062/2012 du 23 février 2012 portant réajustement des tarifs de visite et de réception technique, ainsi que des constatations avant dédouanement des véhicules à moteurs et remorqués.
ARRETENT :
Article premier : Le tarif en ariary des visites techniques sur site des véhicules à moteurs et remorqués, selon leurs usages effectifs est fixé et énuméré dans l’annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Le tarif en ariary des visites techniques à domicile des véhicules à moteurs et remorqués est fixé et énuméré dans l’annexe II du présent arrêté.
Article 3: Seule la première contre-visite effectuée dans un délai de 2 mois est gratuite.
Article 4 : Le tarif en ariary des réceptions techniques à titre isolé des véhicules à moteurs et remorqués est fixé et énuméré dans l’annexe III du présent arrêté.
Article 5 : Le tarif en ariary des réceptions techniques par type des véhicules à moteurs et remorqués est fixé et énuméré dans l’annexe IV du présent arrêté.
Article 6 : Le tarif en ariary des constatations avant dédouanement des véhicules à moteurs de poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3500 kg (3,5 tonnes) est fixé et énuméré dans l’annexe V du présent arrêté.
Article 7 : Le tarif en ariary des imprimés techniques est fixé et énuméré dans l’annexe VI du présent arrêté.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées, notamment l’arrêté interministériel n°3062/2012 du 23 février 2012 portant réajustement des tarifs de visite et de réception technique, ainsi que des constatations avant dédouanement des véhicules à moteurs et remorqués.
Article 9 : le présent arrêté est enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar, et entre en vigueur à compter du 01 Janvier 2017.
Fait à Antananarivo, le 03 Janvier 2017
Le Ministre des Finances et du Budget
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense
Nationale chargé de la Gendarmerie,
Général de Corps d’Armée PAZA Didier Gérard