MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté n°035/2020-MEF/SG/DGD
Portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du Bureau des douanes d’Antsiranana
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
- Vu la Constitution ;
- Vu l’article 239 du Code des douanes ;
- Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par les Décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019, et n° 2019-2047 du 30 octobre 2019, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministère l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2019-753 du 17 avril 2019 portant nomination du Directeur Général des Douanes ;
- Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes,
- Vu le Protocole d’Accord entre le Bureau des douanes d’ANTSIRANANA et les sociétés CMDMD, COMADIE, MSC, CMA-CGM ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES,
ARRETE :
Article premier : Le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt auprès du Bureau des douanes d’Antsiranana, dans les magasins et aires de dédouanement gérés par CMDM-COMADIE ou stockées dans des conteneurs gérés par les sociétés CMA-CGM, est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport, etc.), est réparti comme suit :
1. Cas des marchandises conteneurisées :
- Règlement des frais des manutentions et des magasinages pour CMDMD et COMADIE : 35%
- Paiement des surestaries pour CMA-CGM et MSC : 35% - Recouvrement des droits et taxes douaniers : 30%
2. Cas des marchandises présentées à nues dans les magasins et aires de dédouanement :
- Règlement des frais des manutentions et des magasinages pour CMDM et COMADIE : 50%
- Recouvrement des droits et taxes douaniers : 50%
3. Cas des marchandises sous la garde matérielle du service des douanes dans ses propres locaux :
- Recouvrement des droits et taxes douaniers : 100%
4. Cas des acomptes non remboursables pour les adjudicataires défaillants :
- Recouvrement des droits et taxes douaniers : 100%
Article 2 : Est abrogé, l’Arrêté n°13749/2019-MFB/SG/DGD du 15/07/2019 portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt auprès du Bureau des douanes d’Antsiranana.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 06 janvier 2020
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO