MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté interministériel n°030/2020
Fixant les redevances sur la délivrance de permis de collecte de crabes (Scylla serrata)
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la loi n°2015-053 du 03 décembre 2015 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu la loi n°2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le code de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’ordonnance n°2019-005 du 28 mai 2019 portant loi de Finances rectificative pour 2019 ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2014-1851 du 09 décembre 2014 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèce et produits cibles en matière de collecte des produits halieutique d’origine marine ;
• Vu le décret n°2016-1492 du 06 décembre 2016, portant organisation des activités de pêche maritime ;
• Vu le décret n°2019-071 du 06 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2017-532 du 04 juillet 2017, portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n°2019-2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques ;
ARRETENT :
Article premier.- Le présent Arrêté a pour objet de fixer les redevances relatives à la délivrance de permis de collecte de crabes (Scylla serrata).
Article 2.- Au sens du présent Arrêté, on entend par :
• Collecteur de catégorie A : Tout Collecteur individuel.
• Collecteur de catégorie B : Toute Société de collecte ou Coopérative de collecte.
• Collecteur de catégorie C : Toute Société de collecte exportatrice.
Article 3.- Sans préjudice des textes en vigueur, la délivrance de permis de collecte de crabes est soumise au paiement préalable d’une redevance de :
• 700.000Ariary (Sept cent mille Ariary) pour les collecteurs de la catégorie A ;
• 1.550.000Ariary (Un million cinq cent cinquante mille Ariary) pour les collecteurs de la catégorie B;
• Type variable pour les collecteurs de la catégorie C, correspondant au quota annuel d’exportation qui lui est attribué, à raison de 400 Ariary par kilo (Quatre cent Ariary par kilo) pour les crabes vivants et 150Ariary par kilo (Cent cinquante Ariary par kilo) pour les crabes congelés, dont :
• 50% de la redevance à payer en début de campagne ;
• 50% restant conditionne le renouvellement du permis de collecte.
Article 4.- Les redevances sont payables en espèce ou par chèque certifié à la caisse du Trésor public sur présentation d’une déclaration de redevance établie par le service concerné du Ministère en charge de la Pêche.
L’amputation définitive des recettes issues des redevances au profit des budgets bénéficiaires sera opérée par le Trésorier général de la localité concernée au vu d’un ordre de recette émanant de l’ordonnateur.
Article 5.- Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 6.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 06 janvier 2020
Le Ministre de L’Agriculture, de L’Elevage et de la Pêche
Monsieur RANARIVELO Fanomezantsoa Lucien