HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt n°29-HCC/AR du 8 avril 2019 relatif à la demande introduite par la société Vicking Trading aux fins d’annulation de la candidature de Madame Nirina RAVELOHANITRA aux élections législatives du 27 mai 2019.
La Haute Cour Constitutionnelle,
- Vu la Constitution ;
- Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
- Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
- Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
- Vu la loi n° 2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
- Vu le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
- Le rapporteur ayant été entendu ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
1. Considérant que, par requête en date du 2 avril 2019 et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 3 avril 2019, Maître Philippe Disaine Rakotondramboahova, Conseil de la société Vicking Trading représentée par Diallo Lamarana requiert auprès de la Cour de Céans l’annulation de la candidature de Mme Nirina RAVELOHANITRA aux élections législatives du 27 mai 2019 aux motifs que cette dernière ne remplit pas les conditions d’éligibilité prévues par la loi ;
2. Considérant que Mme Nirina RAVELOHANITRA et la société Vicking Trading sont en conflit et ont porté leurs différends devant les instances juridictionnelles malgaches ; que par arrêt n°519 du 20 mai 2018 de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo confirmant le jugement correctionnel n°132/MaS2 du 18 mars 2014 du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, Mme Nirina RAVELOHANITRA est reconnue coupable pour des faits d’escroquerie et condamnée à des peines pénales et civiles ; que par déclaration n°103/16 enregistrée le 24 mai 2016, elle s’est pourvue en cassation contre ledit arrêt ; que l’ordonnance n°468-PPCS/16 du 26 juillet 2016 et la lettre du Ministère de la Justice n°368 MJ/SG/DGAJER/DAJ/SJPG/PIL/15/18 n’ont pas abondé dans le sens des demandes de Mme Nirina RAVELOHANITRA aux fins de suspension d’exécution et de pourvoi dans l’intérêt de la loi de l’arrêt n°519 du 20 mai 2018 ;
3. Considérant que la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose en son article 48 que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaitre de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont eu lieu au déroulement du scrutin »; que la requête relative à la candidature aux élections législatives se rapporte à des actes préliminaires des opérations électorales ;
4. Considérant qu’aux termes des articles 29 et 30 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, les OVEC en premier ressort et la CENI en seconde instance statuent sur la recevabilité des candidatures ; que l’alinéa 2 de l’article 30 précité dispose que « la décision de la Commission Electorale Indépendante est susceptible de recours devant la Haute Cour Constitutionnelle dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé » ;
5. Considérant que la candidature est une démarche personnelle du candidat et/ou de son parti et qu’il appartient à l’autorité habilitée à valider les pièces fournies d’apprécier si les conditions requises sont remplies ; qu’en matière de contentieux électoral, la qualité pour agir est strictement règlementée par la loi ; que, de manière générale, le droit de contester une élection et/ou les opérations électorales appartient à une personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription concernée et aux personnes qui y ont fait acte de candidature ; que l’article 202 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums reprend ce principe fondamental du droit électoral, en étendant seulement la qualité pour agir aux observateurs nationaux ; qu’en conséquence, est irrecevable toute requête qui est présentée par une personne qui n’est ni candidate dans la circonscription sur laquelle porte la requête, ni inscrite sur les listes électorales de cette circonscription, ni faisant partie des observateurs nationaux agréés par la CENI ;
6. Qu’ainsi, la requérante n’est pas habilitée à solliciter l’annulation de la candidature de Mme Nirina RAVELOHANITRA en formulant sa demande auprès de la Cour de céans car elle n’a pas qualité pour agir, n’a respecté ni les procédures ni les délais imposés par la loi ; que de tout ce qui précède, la requête de Maître Philippe Disaine Rakotondramboahova pour le compte de la société Vicking Trading ne peut qu’être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
ARRETE :
Article premier.- La requête de Maître Philippe Disaine RAKOTONDRAMBOAHOVA pour le compte de la société Vicking Trading représentée par Diallo Lamarana est irrecevable, en conséquence du Considérant 5.
Article 2.- Le présent arrêt sera notifié au requérant, à la Commission Electorale Nationale Indépendante, affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le huit avril l’an deux mil dix-neuf à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.