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1 décision trouvée

Arrêt n° 319 du 20 juillet 2018 – Pouvoir du Premier Président

Chambre civile Cassation Dossier 875/14-CU

IA - Aperçu La Cour casse sans renvoi l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel qui, saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement, avait décidé des délimitations de la propriété litigieuse, préjugeant ainsi le fond et outrepassant ses pouvoirs.

Dossier N°875/14-CU Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 319 du 20 juillet 2018 Dossier N°875/14-CU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL – DECISION SUR LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE (NON) « En …

… – DECISION SUR LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ LITIGIEUSE (NON) « En décidant des délimitations sur la propriété litigieuse, la juridiction de premier Président a outrepassé ses compétences. » Époux A.O.J. C/ …