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1 décision trouvée

Arrêt n° 327 du 20 juillet 2018 – Litige foncier

Chambre Civile Rejet Dossier 952/13-CO

IA - Aperçu La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une action en expulsion, car la propriété litigieuse est inscrite au nom des défendeurs, de sorte que la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.

Texte de l'Arrêt ARRÊT N° 327 du 20 juillet 2018 Dossier : 952/13-CO LITIGE FONCIER – ACTION EN EXPULSION DU NON PROPRIÉTAIRE – IRRECEVABLE « La propriété litigieuse est inscrite aux noms des défendeurs au pour…

…propriété litigieuse est inscrite aux noms des défendeurs au pourvoi. En déclarant irrecevable l’action en expulsion formulée par les demandeurs au pourvoi, loin d’avoir violé la loi, la Cour d’appel en a fait …